Exemple EURL

Cette forme sociale de société est soumise aux mêmes règles juridiques que la SARL, avec des aménagements dus à la présence d’un associé unique. Tout au long de son évolution, une entreprise peut être soumise à des modifications qui entraînent un changement des statuts. A cette occasion, il faut faire paraître une annonce légale dans un journal habilité sur le département du siège social, afin d’en informer les tiers et de régulariser leur situation auprès des administrations.

Un non-respect de la réglementation entraîne une nullité des actes, voire une action en réparation des tiers ou des actionnaires. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d’annonces légales, telles que voulues par le code de Commerce.

Exemple d’un avis de constitution EURL

Article R. 210-4 du code du commerce
Acte SSP du (date de signature des statuts) –  Dénomination : … – S’il y a lieu, sigle : … – Forme juridique : … – Capital social (précisez s’il s’agit d’une société à capital variable) : … Si la société est à capital variable, indiquez le montant en-dessous duquel le capital ne peut être réduit : … – Siège social : … – Objet (indiqué sommairement) : … – Durée : … – Gérant(s) (nom, prénom et domicile) : … – S’il y a lieu, commissaires aux comptes (nom, prénom et domicile) : … – La société sera immatriculée au RCS de … (ville).

Exemple avis de changement de Gérant

Article R.210-9 du code du commerce
Dénomination … (suivie s’il y a lieu du sigle) – Forme juridique … (préciser s’il s’agit d’une société à capital variable) – Capital social … (montant) – Siège social … (adresse) – RCS … (ville et No) – Par décision AGO ou AGE du … (date), … (nom, prénom et domicile du nouveau gérant) a été nommé gérant, à compter du … (date), en remplacement de … (nom et prénom de l’ancien gérant), (démissionnaire ou révoqué). Dépôt légal au RCS de … (ville).

Exemple d’un avis de transfert de siège social (société commerciale)

Article R.210-11 du code du commerce

Vers un autre département (nouveau greffe)

Dénomination … (suivie s’il y a lieu du sigle) – Forme juridique … (préciser s’il s’agit d’une société à capital variable) – Capital social … (montant) – Siège social … (adresse de l’ancien siège) – RCS … (n° et ville) – Par décision AGO ou AGE du … (date), le siège social est transféré au … (nouvelle adresse) à compter du … (date). Rappelez les nom, prénom et domicile des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers.  La société sera immatriculée au RCS de … (ville du nouveau greffe).

Dans le même département (même greffe)

Dénomination … (suivie s’il y a lieu du sigle) – Forme juridique … (préciser s’il s’agit d’une société à capital variable) – Capital social … (montant) – Siège social … (adresse de l’ancien siège) – RCS … (n° et ville) – Par décision du … (date), le siège social est transféré au … (nouvelle adresse) à compter du … (date).

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