Exemple SAS ou SASU

 

La SAS, société par actions simplifiée, s’est fortement développée ces dernières années car une de ses caractéristiques est sa grande souplesse, puisque le ou les associés sont libres de définir les conditions de fonctionnement de l’entreprise. La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle est soumise aux mêmes règles juridiques que la SAS, avec des aménagements dus à la présence d’un associé unique.

Tout au long de son évolution, une entreprise peut être soumise à des modifications qui entraînent un changement des statuts. Il faut alors faire paraître une annonce légale dans un journal habilité sur le département du siège social, afin d’en informer les tiers et de régulariser leur situation auprès des administrations. Un non-respect de la réglementation entraîne une nullité des actes, voire une action en réparation des tiers ou des actionnaires. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d’annonces légales, telles que voulues par le code de Commerce. Nos équipes, expertes dans le domaine, vous guideront dans votre démarche. Notre disponibilité, notre expertise et notre réactivité vous feront gagner du temps et vous permettront de minimiser les coûts.

 

Exemple d’un avis de constitution

Article R. 210-4 du code du commerce
Dénomination : … – S’il y a lieu, sigle : … – Forme juridique : … – Capital social (précisez s’il s’agit d’une société à capital variable) : … Si la société est à capital variable, indiquez le montant en-dessous duquel le capital ne peut être réduit : … – Siège social : … – Objet (indiqué sommairement) : … – Durée : … – Président (nom, prénom et domicile ou dénomination et adresse du siège social) : … – S’il y a lieu, autres dirigeants (nom, prénom et domicile ou dénomination et adresse du siège social) : … – S’il y a lieu, commissaires aux comptes (nom, prénom et domicile) : … – S’il y a lieu, personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers (nom, prénom et domicile) : … – Conditions d’admission au assemblées d’actionnaires : … – Conditions d’exercice du droit de vote : … – Clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément : … – La société sera immatriculée au RCS de … (ville).

 

Exemple d’un avis de dissolution anticipée

Article R. 237-2 du code du commerce
Dénomination … (suivie s’il y a lieu du sigle) – Forme juridique … (préciser s’il s’agit d’une société à capital variable) en liquidation – Capital social … (montant) – Siège social … (adresse du siège) –  RCS … (n° et ville) – Par décision AGO ou AGE du … (date), les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à compter du … (date) – Ils ont nommé … (nom, prénom et domicile du liquidateur) en qualité de liquidateur – Le siège de liquidation est fixé au … (adresse du siège social ou autre adresse) – Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés, en annexe au RCS, au greffe du tribunal de commerce de … (ville).

Exemple d’un avis de clôture de liquidation

Article R. 237-8 du code du commerce
Dénomination … (suivie s’il y a lieu du sigle) – Forme juridique … (préciser s’il s’agit d’une société à capital variable) en liquidation – Capital social … (montant) – Siège social … (adresse du siège) – RCS … (n° et ville) – Les associés réunis le … (date) à … (lieu) ont approuvé les comptes de liquidation, déchargé … (nom, prénom et domicile du liquidateur), de son mandat de liquidateur et constaté la clôture de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de … (ville).

 

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