Exemple SCI

 

Cette forme sociale est une société civile qui a pour objet l’immobilier. Elle est souvent utilisée car elle est un bon moyen de simplifier la gestion d’un patrimoine immobilier et/ou d’aménager sa transmission.

Tout au long de son évolution, une entreprise peut être soumise à des modifications qui entraînent un changement des statuts. Il faut alors faire paraître une annonce légale dans un journal habilité sur le département du siège social, afin d’en informer les tiers et de régulariser leur situation auprès des administrations. Un non-respect de la réglementation entraîne une nullité des actes, voire une action en réparation des tiers ou des actionnaires. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d’annonces légales, telles que voulues par le code de Commerce.

 

 

Exemple d’un avis de constitution

Article R. 210-4 du code du commerce
Acte du ….  (date) – Dénomination : … – S’il y a lieu, sigle : … – Forme juridique : … – Capital social (précisez s’il s’agit d’une société à capital variable) : … Si la société est à capital variable, indiquez le montant en-dessous duquel le capital ne peut être réduit : … – Siège social : … – Objet (indiqué sommairement) : … – Durée : … – Gérant (nom, prénom et domicile ou dénomination, adresse du siège social et nom du représentant) : … – La société sera immatriculée au RCS de … (ville).

 

Exemple d’un avis de dissolution anticipée

Article R. 237-2 du code du commerce
Dénomination … (suivie s’il y a lieu du sigle) – Forme juridique …  en liquidation – Capital social … (montant) – Siège social …  –  RCS … (n° et ville) – Par AGE ou AGO du … (date), les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à compter du … (date) – Ils ont nommé … (nom, prénom et domicile du liquidateur) en qualité de liquidateur – Le siège de liquidation est fixé au … (adresse du siège social ou autre adresse) – Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés, en annexe au RCS, au greffe du tribunal de commerce de … (ville).

 

Exemple d’un avis de clôture de liquidation

Article R. 237-8 du code du commerce
Dénomination … (suivie s’il y a lieu du sigle) – Forme juridique …  en liquidation – Capital social … (montant) – Siège social …  – RCS … (n° et ville) – Les associés réunis  en AGE ou AGO le … (date) à … (lieu) ont approuvé les comptes de liquidation, déchargé … (nom, prénom et domicile du liquidateur), de son mandat de liquidateur et constaté la clôture de liquidation à compter du (date) – Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de … (ville).

 

 

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