Auteur : Hérault Juridique

Désignation d’un mandataire ad hoc aux fins de convocation d’une AG : l’unique condition de la conformité à l’intérêt social

La désignation d’un mandataire ad hoc en application sur l’article L. 225-103, II, 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L6007ISB) n’est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d’un péril imminent ou d’un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l’intérêt social. Réf. : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-24 853, F-P (N° Lexbase : A73564CG).

Un coffret pour tout savoir sur le territoire de l’Hérault !

Un nouveau Regard sur l’Hérault ! Au lendemain des élections municipales, à la veille des élections départementales et régionales, et en pleine crise sanitaire, les services de l’État éditent une nouvelle publication pour proposer une vision à la fois historique et prospective des grands enjeux de notre département en matière d’aménagement durable.

Conseil de prud’hommes de Montpellier : entre bons chiffres et manque de moyens, optimisme et incertitudes s’invitent en audience solennelle

29 janvier, Cité judiciaire Méditerranée à Montpellier. L’audience solennelle de rentrée 2021 du conseil de prud’hommes (CPH) de Montpellier s’est déroulée dans un quasi huis clos et dans le strict respect des consignes sanitaires actuelles. Le 10e plus gros conseil de France en nombre d’affaires traitées appréhende l’exercice 2021 avec optimisme et incertitudes.

Réforme de la procédure d’évacuation forcée en cas de « squat » de domicile

Face aux situations où des squatteurs privent des propriétaires de l’utilisation de leur résidence, le gouvernement a soutenu un amendement à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique pour mettre fin à ces actes jugés « intolérables dans notre Etat de droit » et qui placent les victimes dans des situations précaires.

Les studios en bois de Greenkub fleurissent dans les jardins

Les gens investissent dans l’amélioration de leur habitat, et Greenkub surfe sur la vague. Installée à Baillargues, la PME s’est en effet spécialisée dans la conception, la vente et l’installation de studios de jardin en bois, pour des propriétaires de maisons.

Montpellier – Garantie « Perte d’exploitation » : un restaurateur gagne son combat face à son assureur

Après le Tribunal de Commerce de Marseille (23 juillet 2020), celui de Tarascon (24 août 2020) et celui de Paris (17 septembre 2020), le Tribunal de Commerce de Montpellier (16 décembre 2020) vient de rejoindre le rang des tribunaux ayant fait droit aux demandes des restaurateurs dans le combat mené contre AXA au titre de leur garantie « perte d’exploitation » subie du fait du confinement.

Frontignan – Le Festival International du Roman Noir, c’est désormais toute l’année

Le FIRN, festival international du roman noir, bénéficiera d’une 24e édition spéciale cette année. En effet, rendez-vous est pris du 10 au 12 septembre 2021, sur le thème Des villes et des champs… les géographies du roman noir, complété de rendez-vous mensuels tout au long de l’année afin de garantir des conditions de sécurité sanitaires optimales pour tous.

Modification du RIN afin d’inciter les avocats à recourir aux MARD

A été publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, la décision du 18 décembre 2020 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable.

Utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale sans l’accord des parties

Inconstitutionnalité pour l’avenir de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020. Eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à la visioconférence, – autorisé par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 –, ces dernières dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire durant leur période d’application.

Mobilités douces : le grand boom des vélos profite à Apesud Cycling et Cyrpeo

Ça roule pour les PME d’ici spécialisées dans le cycle. La preuve avec Apesud Cycling (Saint-Georges-d’Orques), grossiste en cycles, et Cyrpeo (Mauguio), distributeur, qui ne connaissent pas la crise. Les politiques incitatives mises en place jouent un rôle décisif. Et le Covid-19 pousse à franchir le cap, entre besoin de s’aérer et fuite des transports en commun.

Un nouveau président pour les Vignobles Foncalieu

Nouvelle stratégie pour les Vignobles Foncalieu (Aude), qui réalisent un chiffre d'affaires de 52 M€ pour une production de 350 000 hectolitres de vin (chiffres 2019), majoritairement commercialisés à l'export.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité