Conditions Générales des Ventes

1. Toute commande suppose la connaissance des présentes conditions générales de vente.

1.1 Toute souscription auprès de Hérault Juridique et Economique d’une demande de publication annonce légale ou publicité, par le vecteur numérique ou papier implique pour l’annonceur ou son mandataire l’acceptation sans réserve aucune des conditions générales de vente.

1.2 Toute souscription à un abonnement  à Hérault Juridique et Economique implique, quelque soit le vecteur numérique ou papier, l’acceptation sans réserve aucune des conditions générales de vente.

2. Acceptation des commandes

2.1 Les règlements en ligne supposent la validation des commandes et acceptation des conditions de ventes.

2.2 Annonces légales : Les devis commandés sont soumis à acceptation par écrit, les annulations ou suspensions ou modifications par écrit seront prises en compte jusqu’à la date de clôture du journal. Pour toute autre commande, qui devra comporter clairement nom et adresse du donneur d’ordre et / ou son mandataire éventuel, Hérault Juridique et Economique communiquera la confirmation de l’enregistrement de la commande par l’envoi d’une attestation de parution comportant la date de parution. Aucune modification de l’annonce n’est possible après délivrance de cette attestation de parution. Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telle par Hérault Juridique et Economique que dans la mesure où elles sont faites par écrit sous réserve des dates de bouclage pour parution. Les dates et emplacements de rigueur ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis que sur acceptation expresse de Hérault Juridique et Economique.

2.3 Abonnement : Tout abonnement souscrit n’est résiliable qu’à son échéance.

2.4 Hérault Juridique et Economique se réservent le droit de refuser toute insertion publicitaire non conforme aux dispositions légales réglementaires, ou non conforme à la ligne éditoriale.

3. PRIX

Le prix de publication de l’annonce couvre le coût de l’insertion ainsi que le prix et l’envoi d’exemplaire(s) du journal à titre de justificatif(s) . Le prix de l’annonce est calculé par application du tarif fixé par arrêté préfectoral pour le département.

4.  DELAIS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue comptant.

5. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à la date d’échéance indiquée sur nos factures, ainsi que toute prorogation dûment acceptée par nos services, entraîneront de plein droit et sur simple demande du vendeur, l’application d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux mensuel de 1,5%.

Sauf accord préalable entre les parties, la facture établie au nom de son client à la demande du prescripteur, nous autorise à mettre en œuvre les différents moyens de recouvrement à l’encontre du bénéficiaire. Sans résultat, et en application des conditions générales de vente, le prescripteur reste redevable du tout en tant que mandant, y compris des frais engagés pour parvenir au recouvrement de la présente facture et sans qu’aucune prescription ne puisse être soulevée. Les différentes relances au bénéficiaire seront dans ce cas dénoncées au prescripteur à titre d’information et vaudront mise en demeure si nécessaire.

Les annonceurs sont informés que, conformément au décret n° 20121547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans Hérault Juridique et Economique, sont obligatoirement mises en ligne dans une base de données : www.actulegales.fr

6. REDACTION DE L’ANNONCE LEGALE

L’utilisateur est seul responsable de la rédaction de l’annonce qu’il souhaite faire publier. Il lui appartient, avant d’adresser son ordre d’insertion, de vérifier l’exactitude de chacune des mentions qui y figure et la conformité de l’annonce aux prescriptions légales applicables.

7. DESCRIPTION DU SERVICE

7.1. Le service permet à toute personne qui le souhaite, de rédiger une annonce légale en vue de sa publication sur le département dans lequel le journal Hérault Juridique et Economique est habilité.

7.2. Une fois que l’Utilisateur a rédigé son annonce légale et renseigné ses coordonnées, le simple fait de valider l’annonce ainsi que ses coordonnées vaut ordre d’insertion, le tout étant transmis au service annonces  légales de Hérault Juridique et Economique.

7.3. Une fois l’annonce rédigée avec les normes typographiques des arrêtés préfectoraux d’habilitation, le coût de la publication de l’annonce sera communiqué à l’utilisateur et l’invitera à payer par carte bancaire sur un module de paiement sécurisé.

Une fois le paiement effectué, l’annonce sera définitivement enregistrée par nos services, publiée dès que possible et par courrier électronique, l’attestation de parution correspondant à l’annonce publiée sera envoyé à l’utilisateur.

7.4. L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.

8. Compétence de juridiction, prescription

8.1 Loi applicable : L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.

8.2 Compétence juridictionnelle : Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’Ordre de Publicité ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publicité sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, nonobstant toute éventuelle connexité, demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Hérault Juridique et Economique disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l’annonceur.

8.3 Prescription : Toute réclamation concernant l’exécution d’un Ordre de Publicité doit être portée à la connaissance de Hérault Juridique et Economique dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’annonceur ou son mandataire sera réputé avoir accepté l’exécution de l’ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.

Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de Hérault Juridique et Economique dans un délai maximum de 10 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable.

9. Contenu illicite

En application de  l’article 6-I-7 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, tout utilisateur du site www.heraultjuridique.com peut dénoncer un contenu illicite (veuillez  noter l’URL de la page et/ou l’article du contenu illicite) en écrivant un message électronique à l’adresse suivante : annonces.legales@heraultjuridique.com,par téléphone au 04 99 58 35 55 ou par courrier : Les Petites Affiches – 2, quai du Verdanson – 34090 MONTPELLIER.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.