Le lancement de l’entreprise

Le projet étant bien défini et validé, arrive l’heure de passer à la concrétisation. L’immatriculation auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est la reconnaissance officielle de la création d’entreprise.

Les formalités auprès des CFE

Votre première démarche doit être la demande d’immatriculation auprès d’un des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), guichets uniques pour l’inscription des entreprises. Ils sont situés à la Chambre de commerce et d’industrie pour les entreprises commerciales, à la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les entreprises artisanales, à la Chambre d’agriculture pour les entreprises agricoles, à la Chambre de la batellerie artisanale pour les entreprises de transport par voie d’eau, à l’Urssaf ou Caisse de Sécurité sociale pour les professions libérales et les auteurs exerçant à titre indépendant, au greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance pour les Groupements d’intérêt économique, les agents commerciaux, les sociétés civiles ou non commerciales, au Service des impôts aux entreprises pour les entreprises ne relevant pas des autres CFE.
Le CFE qui vous concerne va centraliser les pièces de votre dossier puis les transmettre aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, RSI, Urssaf, greffe du tribunal de commerce…). Votre activité sera alors déclarée au répertoire Sirene tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques(Insee), au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale, au Répertoire des Métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), si votre activité est artisanale, au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.

Les pièces essentielles de votre entreprise

Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez un numéro unique d’identification (le Siren avec « en » pour « entreprise ») que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret (« et » pour « établissement »), délivrés par l’Insee, un code d’activité APE (Activité Principale Exercée), délivré également par l’Insee.
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale se trouvent dans l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. Ceux qui exercent une activité artisanale sont, quant à eux, dans l’obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers et de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).

 Votre annonce légale

Vous devez faire paraître un avis de création de votre entreprise dans un journal d’annonces légales tel « L’Hérault Juridique et Economique. » Cet avis doit comporter la dénomination sociale de l’entreprise, suivie le cas échéant de son sigle, sa forme sociale (SARL, EURL…), le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée prévue de la société, les noms, prénoms et adresses des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers, le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel l’entreprise sera immatriculée. Les tarifs sont définis par arrêté préfectoral et s’entendent HT. Ils sont fixés en fonction du nombre de lignes comprenant chacune un nombre de caractères limités.

Les autres démarches à accomplir

Certaines démarches non assurées par les CFE sont cependant obligatoires. C’est le cas notamment de la domiciliation de votre entreprise, de la protection de son nom, ou encore de la souscription de contrats d’assurance. Dans le cadre des professions et activités réglementées ou encadrées (agents immobiliers, courtiers d’assurances…), l’immatriculation est assujettie à l’obtention préalable d’une inscription ou d’une autorisation liées à l’existence des compétences ou simplement d’une garantie financière. Par ailleurs, plusieurs démarches pratiques doivent être menées à bien avec entre autres l’ouverture d’un compte bancaire, la prise d’un local, l’acquisition de matériel, la préparation de la documentation commerciale.

 

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