La sous-location de locaux d’entreprise

L’entreprise peut, dans un premier temps, être sous-locataire d’une autre entreprise. Si celle-ci est titulaire d’un bail commercial, par conséquent locataire principal, plusieurs conditions doivent être respectées.

  • La sous-location doit être autorisée expressément dans le bail initial. A défaut, le propriétaire du local doit l’autoriser par écrit ultérieurement et distinctement (lettre ou avenant au bail).
  • Le propriétaire doit être invité à participer à l’acte de sous-location : le locataire doit donc l’avertir par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de sous-louer et l’appeler à participer à l’acte.

Si le loyer du sous-bail est supérieur à celui du bail principal, proportionnellement à la surface occupée, le propriétaire peut réclamer une augmentation de loyer au locataire principal. Pour le renouvellement de son bail, le sous-locataire s’adresse au locataire principal, qui respecte la formalité légale ci-dessus vis-à-vis du propriétaire du local.
Le contrat de domiciliation. La sous-location ne doit pas être confondue avec le contrat de domiciliation, qui a pour objet l’installation du siège de l’entreprise dans des locaux occupés par une ou plusieurs autres entreprises.

Le contrat de domiciliation, conclu par écrit pour une durée d’au moins 3 mois renouvelable par tacite reconduction, doit être mentionné au RCS avec indication de l’identité de l’entreprise domiciliataire.

  • Le domiciliataire (celui qui met le local à disposition) doit être inscrit au RCS et mettre à disposition de la personne domiciliée des locaux permettant une réunion régulière des organes de direction, de l’administration et offrant les services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Il doit également informer le greffier du tribunal de commerce à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux.
  • La personne domiciliée doit s’engager à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège de l’entreprise, informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité, lui déclarer tout changement (domicile personnel, état civil de l’entrepreneur individuel, forme juridique, activité, dirigeants de la société…), donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.

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