Prendre un local à usage professionnel

Le plus fréquemment, les entreprises exercent leur activité dans un local à usage professionnel ou commercial (bureaux, ateliers, locaux commerciaux par exemple) répondant à des règles particulières d’urbanisme.

Lorsque l’entreprise est locataire de l’immeuble, elle conclut un bail commercial avec le bailleur. Le bail commercial, relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce, présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et  le droit au renouvellement de son bail, appelé « la propriété commerciale ». Pour les locaux à usage de bureaux ou de commerce d’une surface supérieure à 2.000 m2,  le contrat de bail doit comporter une annexe environnementale. Durée minimale de 9 ans. En vertu de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, les contrats signés à compter du 20 juin 2014 doivent obligatoirement prévoir l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire et amiable. Désormais, en l’absence d’état des lieux, le locataire n’est plus présumé avoir reçu du bailleur des locaux en bon état de réparations locatives.

Depuis le décret d’application du 3 novembre 2014, les charges sont ainsi réparties :

  • Le locataire doit régler les charges d’eau, de gaz et d’électricité, les charges d’équipement de la copropriété (entretien/ascenseur et ménage), les impôts liés à l’usage des locaux.
  • Il revient au bailleur  les « grosses réparations » touchant au bâti, les travaux de mise aux normes, les honoraires de gestion des loyers ou de l’immeuble, les frais d’assurance de l’immeuble, les impôts liés à la propriété du local.

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