Installer son entreprise chez soi

La domiciliation de l’entreprise, correspondant à son adresse administrative déclarée au CFE, ne modifie pas la destination du local, affecté à l’habitation. Or en principe, l’exercice d’une activité professionnelle à domicile suppose un changement partiel d’usage du logement, soumis à une autorisation préalable délivrée par le maire. Les conditions de délivrance de cette autorisation diffèrent selon les départements et l’importance des villes.

D’un point de vue général, l’interdiction d’affecter un local d’habitation à un autre usage ne concerne que les immeubles situés dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 200.000 habitants. Dans les autres villes, aucune autorisation n’est requise. Il est par ailleurs possible d’exercer une activité professionnelle chez soi sans demander un changement d’affectation, lorsque le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Cependant, dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 200.000 habitants, trois conditions supplémentaires doivent être réunies pour permettre l’exercice d’une activité chez soi : il doit s’agir de la résidence principale ; l’activité doit être exercée exclusivement par le ou les occupants du logement ; l’activité ne doit pas conduire au passage de clientèle ou de marchandises.

D’un point de vue contractuel, pour la domiciliation de l’entreprise chez soi lors de la création ou du transfert, il est possible de fixer l’adresse de celle-ci au domicile de son dirigeant pour une durée indéterminée si le bail d’habitation, le règlement de copropriété (ou de lotissement) et la mairie ne s’y opposent pas. Le dirigeant n’a pas à notifier son intention de domicilier son entreprise chez lui à son propriétaire ou au syndic de copropriété. En revanche, s’il existe une interdiction, le chef d’entreprise ne pourra fixer chez lui l’adresse administrative de son entreprise, que dans deux cas :

  • s’il exerce son activité sous forme de société, il pourra fixer le siège social de sa société pour une durée maximale de 5 ans à compter de la création d’entreprise, sous réserve d’en informer son propriétaire ou son syndic de copropriété.
  • s’il exerce en entreprise individuelle une activité ne nécessitant pas d’établissement. Il n’y a alors pas de limitation de durée.

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