Didier Migaud « La Cour des comptes ne doit ni plaire, ni déplaire…»

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Le premier président de la Cour des comptes était une nouvelle fois présent à Montpellier, pour assister à la première audience solennelle de rentrée de la chambre régionale d'Occitanie qui « caractérise parfaitement la grande capacité d’adaptation des juridictions financières pour continuer à remplir leurs missions de manière toujours plus efficace ». Didier Migaud a délivré plusieurs messages, comme l’importance accordée aux juridictions financières en général et les évolutions des missions des juridictions financières, « en phase précisément avec les attentes mais aussi la confiance du législateur et des citoyens ».

Pour le premier président, revenir sur le rôle et la place des juridictions financières signifie aussi revenir sur l’importance des liens qui rassemblent une même communauté nationale. « Ce qui nous unit tous ici en effet, ce sont les valeurs et les principes républicains, qui se traduisent quotidiennement dans la mise en œuvre des politiques publiques » a-t-il exprimé. « Dans ce paysage, les juridictions financières – au service de la République – apportent leur pleine contribution à l’action publique, à son efficacité et à son efficience (…) dans les limites des responsabilités qui leur ont été confiées. Je veux renouveler cet engagement aujourd’hui » a-t-il déclaré. Rappelant que le rôle fondamental des juridictions financières dans notre démocratie « est de veiller à la régularité de la gestion des deniers publics » tout en s’assurant que les décisions prises respectent les principes d’intégrité et de probité (…), il a expliqué : « Il leur appartient également de veiller à ce que ces décisions soient efficaces et efficientes » (…) sans pour autant se substituer aux représentants du suffrage universel. « Ces derniers doivent pouvoir prendre appui sur les travaux des juridictions financières (…) Il ne s’agit ni de plaire, ni de déplaire. Il ne s’agit pas davantage de se substituer à eux ni de stigmatiser leur action » a indiqué le premier président de la Cour des comptes. Toutefois, parmi les institutions souvent placées sous le feu nourri des critiques et des attaques, « les juridictions financières sont précisément aussi dans leur rôle lorsqu’elles s’expriment sur le décalage objectif entre les ambitions affichées, les moyens déployés et les résultats atteints. Et un décideur ne doit jamais craindre d’être éclairé » a lancé Didier Migaud.

Des messages qui se traduisent d’ailleurs souvent par des améliorations concrètes de la gestion publique. Le dernier rapport sur les finances publiques locales, publié en octobre 2016, a ainsi mis en exergue la contribution des collectivités locales à la légère amélioration du solde public national constatée en 2015. « De nombreux exemples de bonnes pratiques y ont été cités, démontrant ainsi que les recommandations des chambres régionales des comptes ont commencé à porter leurs fruits », a précisé le premier président. Les chambres des comptes sont bien dans leur rôle lorsqu’elles continuent par exemple de recommander inlassablement une meilleure sélectivité des investissements « assise sur une meilleure étude des besoins et une meilleure anticipation des dépenses, notamment de fonctionnement, induites par l’exploitation future des équipements publics dont la construction est envisagée » estime le magistrat. Ou lorsqu’elles attirent l’attention des décideurs publics et des citoyens sur la nécessité de rechercher une concertation plus étroite et davantage formalisée entre les collectivités locales et l’Etat pour un meilleur pilotage de la gestion budgétaire et sa maîtrise, dans un contexte de finances publiques préoccupantes.

« La France est – avec l’Espagne, le Portugal et la Grèce – l’un des quatre pays de la zone euro encore placés en procédure de déficit public excessif… »

Selon Didier Migaud, un certain nombre de facteurs qui ont joué positivement pour ralentir l’augmentation de la dépense publique risquent de ne plus exister et même de peser négativement. Il évoque ainsi la baisse de la charge d’intérêt de la dette, la contribution nationale au budget de l’Union européenne et l’effort supplémentaire décidé en matière de sécurité et de défense, « qui ne sera vraisemblablement pas remis en cause » a poursuivi le premier président. Il a précisé que le défi du redressement des finances publiques était un enjeu considérable et que le rappeler aux décideurs publics relevait de la pleine mission de la Cour des comptes.

Une nécessaire remise en question

« Mais pour remplir les missions qui leur sont imparties, les juridictions financières doivent, elles aussi, savoir parfois remettre en question leur organisation », selon lui. Le réseau des chambres régionales et territoriales des comptes est en effet aujourd’hui plus homogène et plus cohérent avec son environnement institutionnel, avec des chambres plus grandes, plus visibles. Faisant une allusion directe à la récente fusion des chambres des comptes de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées pour former la grande chambre régionales des comptes d’Occitanie, Didier Migaud a rappelé que le resserrement du réseau des chambres régionales et territoriales avait été lancé en 2012 avec le regroupement de 7 chambres régionales avec 7 autres chambres de taille plus importante ; la réorganisation du réseau des chambres régionales des comptes s’est poursuivie avec la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Pour Didier Migaud, « Cette réforme n’a pas consisté à défaire ni à refaire, mais plutôt à faire autrement (…) Je salue le travail accompli depuis l’origine par les deux chambres de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon et leurs présidents respectifs, et j’ai une pensée particulière pour le président MOTTES, aujourd’hui à la retraite (…) Je mesure en particulier le chemin parcouru par la Chambre régionale d’Occitanie depuis ma dernière visite, en juin 2015 ». Il souligne la dimension humaine de ce regroupement qui « n’a laissé personne sur le bord du chemin, y compris pour ceux qui n’ont pas fait le choix de rejoindre la nouvelle structure ».

Des méthodes innovantes

Plusieurs évolutions importantes sont intervenues récemment dans le paysage des juridictions financières. La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2017 étend sensiblement le champ de compétence des juridictions financières en l’élargissant au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, dont des établis­sements de santé privés. Différentes avancées ont également été apportées par la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé. Avec notamment les commissions locales d’évaluation des charges et ressources transférées (CLECRT). Créées pour accompagner les transferts de compétences induits par la loi NOTRé, ces commissions ont été chargées d’émettre un avis consultatif sur l’évaluation des charges transférées et les modalités de leur compensation. La présidence des CLECRT a été confiée aux présidents des chambres régionales des comptes. En Occitanie, 15 CLECRT ont été mises en place et se sont conclues par un accord  entre les parties concernées.

Le premier président a indiqué que la loi NOTRé a aussi confié aux juridictions financières le soin de conduire une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il s’agit d’ « un défi d’ampleur » pour Didier Migaud, car cette nouvelle mission doit venir s’articuler avec les missions historiques déjà confiées aux juridictions financières sur la régularité des comptes. « Il ne faut pas craindre ces démarches d’expérimentation, dont nous recommandons dans nos travaux le développement pour réformer de façon plus agile », a-t-il ajouté.

Une autre nouvelle disposition mise en place par la loi NOTRé contraint désormais les ordonnateurs des collectivités territoriales et des EPCI à produire un rapport sur les mesures mises en œuvre à la suite des obser­vations après contrôle émises par la chambre régionale des comptes. Ce rapport doit être présenté dans un délai d’un an à compter de la prise de connaissance du rapport. De son côté, la chambre devra pour sa part élaborer une synthèse annuelle des rapports, puis la présenter via son président devant la conférence territoriale de l’action publique. La Cour des comptes produira également une synthèse de ces travaux pour l’insérer dans son rapport public annuel. Ce dispositif vise à renforcer l’information générale des élus et des citoyens. « Il s’agit là d’une étape supplémentaire dans l’approfondissement du principe du contradictoire, qui constitue l’un des principes fondamentaux des juridictions financières » a estimé le premier président.

Source : discours de Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, Montpellier, CRC Occitanie, 27 janvier 2017 / DC

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