16 mesures pour mieux lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement

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A l’occasion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal (CNLIT), Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté le bilan intermédiaire du Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et a annoncé 16 mesures pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré. Notamment par la mise en place systématique du name/shame en cas de condamnation…

Muriel Pénicaud affirme : « La lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement constitue l’un des axes majeurs de notre politique de contrôle car ces agissements portent atteinte aux droits des travailleurs et sont un facteur inacceptable de concurrence déloyale entre les acteurs économiques. C’est pourquoi nous renforçons aujourd’hui le cadre juridique et opérationnel avec 16 nouvelles mesures ». En 2017, on constate une augmentation des salariés détachés de 46%. Cette augmentation s’explique essentiellement par la généralisation de la déclaration en ligne et par l’effet dissuasif des sanctions et des contrôles. Elle doit cependant nous conduire à être plus vigilants dans la lutte contre la fraude, selon le gouvernement.

Parmi les 16 mesures annoncées

A l’occasion de la CNLTI, la ministre a annoncé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre le travail non déclaré et la fraude au détachement, parmi lesquelles :
– Le renforcement des sanctions financières (de 2000 à 3000€) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service ;
– La généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal (le name/shame).
– Le renforcement des sanctions administratives en cas de fraude à l’établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l’activité (à la main du Direccte).
– L’extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d’activité.
– Le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail : le droit de communication (comme d’autres corps de contrôle) et l’accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations.
– Le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) pour une meilleure efficacité des actions de contrôle : dans les secteurs prioritaires, 50 % des opérations devront être conjointes.

Le plan actuel, dont fait état le bilan intermédiaire, couvre l’année 2018. A la fin de cette année, le gouvernement adoptera un nouveau plan de lutte contre le travail illégal qui couvrira les années 2019 à 2021.

L’analyse de l’action gouvernementale

La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement est une priorité interministérielle. Elle concerne les ministères du Travail, de l’Intérieur, de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, des Solidarités et de la Santé, de l’Economie, de l’Agriculture, des Transports, ainsi que le ministère de la Culture. Depuis 2016, le gouvernement a engagé la lutte contre le travail le travail illégal et contre la fraude au détachement. Ainsi notamment, dans le cadre européen, la France est engagée dans la révision de la directive sur le détachement pour améliorer les droits des travailleurs et les conditions de la concurrence en Europe : à travail égal, salaire égal ; limitation du détachement dans le temps ; une lutte renforcée contre la fraude et les abus. Sur les contrôles, l’inspection a effectué 1330 interventions par mois en 2016 pour ce qui concerne le seul détachement de salariés. Muriel Pénicaud a fixé un objectif de 1500 contrôles par mois pour 2018. La progression du nombre d’amendes a été multipliée par deux en 2017 :  il y en a eu 1034 pour un montant total de 5,9 millions d’euros (contre 453 en 2016 pour un montant total de 2,4 millions d’euros). Enfin, concernant le travail non déclaré, 74 000 interventions ont été effectuées en 2016 par l’ensemble des corps de contrôle (dont 42% par l’inspection du travail), dans les secteurs prioritaires, et 6840 procès-verbaux ont été établis (en légère hausse par rapport à 2015) pour un total de 13 000 infractions relevées.

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