Aides aux entreprises : le point avec les finances publiques de l’Hérault (DDFIP)

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Samuel Barreault, directeur de la DDFIP Hérault (au centre), Bernadette Rabiau directrice du Pôle Animation du Réseau (à droite), et Pierre Carré directeur du Pôle contentieux, contrôle et recouvrement (à gauche). © Archives HJE, D. Croci

Reportage. Samuel Barreault, directeur départemental des Finances publiques (DDFIP Hérault), Franck Barbe, directeur de l’URSSAF Languedoc-Roussillon, et Richard Liger, directeur de la DIRECCTE Hérault, ont précisé hier (25 mars), en audio-conférence avec la presse, les mesures exceptionnelles mises en place par leurs organismes dans le cadre de la crise Covid-19.

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5 grandes mesures

Samuel Barreault, de la DDFIP Hérault, a rappelé les différents dispositifs mis en place le 23 mars par l’Etat pour accompagner les entreprises : report de charges fiscales et sociales, report d’échéances bancaires et mise en place d’une garantie de l’Etat (PGE – voir l’article) à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques, la création d’un fonds de solidarité (voir l’article) pour les entrepreneurs commerçants et artisans, le dispositif massif de chômage partiel, des mesures plus ciblées pour les plus petites entreprises relatives aux factures d’eau, de gaz et d’électricité et aux loyers. « L’Etat et le Parlement ont été extrêmement réactifs pour la mise en place de ces mesures, entre l’allocution du président de la République le 16 mars, le vote le 23 mars de deux lois dont celle de financement rectificatif promulguée le 24 mars, et les ordonnances adoptées en Conseil des ministres ce 25 mars. Tout cela s’est fait en un temps record » a souligné le directeur de la DDFIP 34.


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345 milliards d’euros, 17 % du PIB

Si l’on chiffre l’ensemble des mesures annoncées, le montant global au plan national s’élève à 45 milliards d’euros (2% du PIB) auxquels il faut ajouter 300 milliards d’euros pour la garantie de l’Etat PGE (15% du PIB). Le report de l’impôt sur les sociétés représente 12 milliards d’euros, 1 milliard d’euros pour l’échéance salaires, 8,5 milliards d’euros de report de charges sociales dues le 15 mars, 13 milliards d’euros de report de charges sociales dues le 5 avril, 2 milliards d’euros pour le report de cotisations retraite Agirc Arrco, 1 milliard d’euros pour couvrir le premier mois de fonctionnement du fonds de solidarité (il pourra être renouvelé en avril et en mai dans la limite de la durée de la pandémie) abondé pour 50 millions d’euros par l’Etat, 250 millions d’euros par les Régions, et 200 millions d’euros par les assureurs, comme ils l’ont annoncé il y a quelques jours. S’ajoutent 5,5 milliards d’euros pour le chômage partiel, 2 milliards d’euros pour les arrêts maladie, et le financement d’équipements pour le personnel médical.

« Au plan local, nos services continuent à fonctionner »

« Au plan local, a précisé Samuel Barreault, la DDFIP Hérault a mis en place un Plan de Continuité d’Activité (PCA). Les accueils au public ont été fermés, mais les usagers peuvent toujours nous contacter par messagerie ou par téléphone, nos services continuent de fonctionner (voir l’article). Il est essentiel que ces services fonctionnent, puisqu’il s’agit de faire la paie des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités, des agents des hôpitaux, le paiement des pensions de retraite, des fournisseurs de l’Etat, des collectivités et des hôpitaux, les avances aux collectivités locales… Tout cela continue à fonctionner. » La DDFIP Hérault fonctionne en mode urgence et sur des missions prioritaires.

Aide fiscale : remboursement des acomptes et versements de mars…

Des mesures ont également été prises, comme le remboursement de l’acompte du mois de mars déjà payé pour l’impôt sur les sociétés ; idem pour la taxe sur les salaires ou la cotisation foncière. « Il s’agit d’un report de trois mois (mars, avril, mai) sans justificatif », a précisé Samuel Barreault. Un dispositif est aussi mis en place pour les travailleurs indépendants : « Ils peuvent moduler à tout moment leur acompte pour le prélèvement à la source ». Pour les dettes qui étaient antérieures au mois de mars et non encore réglées, les entreprises peuvent obtenir des échéanciers pour étaler les paiements de ces dettes. Pour les entreprises qui auraient de gros problèmes de trésorerie et ne peuvent pas payer ce qu’elles doivent aux finances publiques, des échéanciers, qui peuvent aller jusqu’à trois ans, peuvent être accordés. Ce sont des procédures déjà prévues en temps normal. La commission (CCSF) se réunit tous les mois à la DDFIP pour statuer sur les demandes. Pour les situations les plus compliquées, des remises d’impôts directs sont également possibles (voir l’article) hors TVA et prélèvement à la source, puisqu’il s’agit de collectes faites par l’entreprise et reversées à l’Etat.

20 millions de crédits restitués en dix jours

« La DDFIP Hérault met également tout en œuvre pour accélérer le remboursement des crédits de TVA, de Crédit Impôt Recherche, et de Crédit Impôt Compétitivité-Emploi ». Pour donner un ordre de grandeur, en dix jours, la DDFIP 34 a restitué aux entreprises du département près de 20 millions d’euros (IS, TVA, CIR, CICE). « La trésorerie est vraiment le nerf de la guerre dans cette crise que nous traversons. Il est essentiel que nous puissions rembourser au plus vite les entreprises, payer les fournisseurs et assurer les paies du personnel hospitalier (…) Nous veillons à ce que cela se fasse le plus rapidement possible pour qu’il n’y ait pas de rupture d’approvisionnement, notamment dans les hôpitaux et les structures hospitalières ». 

Garantie de l’Etat pour les prêts de trésorerie

Ces mesures concernent les banques, qui ont d’ailleurs accordé des reports d’échéance de six mois pour les prêts déjà en cours. L’Etat, avec FFB et Bpifrance, vient de mettre en place sa garantie pour des prêts de trésorerie (une action abondée pour 300 milliards d’euros) (voir notre article). Le PGE concerne toutes les activités et toutes les formes de sociétés et statuts (hors secteur financier et les SCI immobilières). Le montant du prêt peut aller jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires 2019, sans aucun remboursement la première année. L’entreprise pourra par la suite convertir ce prêt en emprunt amortissable sur une durée de cinq ans. La garantie de l’Etat sera facturée à 0,25 %, la garantie pouvant aller jusqu’à 90 % du montant du prêt. La procédure est simplifiée. Après prise de contact avec le banquier qui donne un pré-accord à la demande (en cas de refus l’entreprise peut se tourner vers la médiation du crédit), l’entreprise se connecte à la plateforme de Bpifrance (la banque d’investissement) qui gère la garantie de l’Etat, et dépose sa demande.

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Un fil d’actualités HJE spécial « Coronavirus et entreprise » est accessible sur la page accueil du site heraultjuridique.com. Il recense toutes les informations ministérielles et des services de l’Etat au fur et à mesure de leurs publications et mises à jour. Accès au Dossier HJE Coronavirus et Entreprise.

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