Contrôle : un redressement peut-il être fondé sur des renseignements obtenus auprès de tiers ?

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A cette question, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont récemment apporté des réponses intéressantes tant en matière fiscale que dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales. Le numérique amenant les administrations à croiser leurs renseignements, la question se pose de plus en plus.

En matière de contrôle fiscal

Une décision récente du Conseil d’État vient d’apporter un éclairage qui suscite l’attention (CE 21 novembre 2018, n° 410741). Dans cette affaire, à la suite d’une vérification de comptabilité, un médecin généraliste exerçant à Cayenne, en Guyane française, avait été informé, par une proposition de rectification, d’un rehaussement de ses bénéfices non commerciaux, au titre des années 2007 à 2009. Il contestait les rehaussements envisagés. Dans le cadre de cette vérification, l’administration fiscale avait mis en œuvre son droit de communication de renseignements et documents auprès de la caisse de Sécurité sociale de la Guyane. Avant que la mise en recouvrement des impositions ne lui soit notifiée, le praticien avait demandé à l’administration fiscale de lui transmettre les documents qu’elle avait obtenus de la caisse. Il avait effectué cette demande sur la base de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, suivant lequel l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de proposition ou de notification.

Pour le Conseil d’État, l’obligation faite à l’administration fiscale d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements qu’elle a utilisés pour procéder à des rectifications vise à permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions. Ceci, afin qu’il puisse en vérifier l’authenticité et en discuter la teneur ou la portée, dans le respect de la procédure contradictoire.

La méconnaissance par l’administration de ces dispositions, qui constituent une garantie pour le contribuable, demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition s’il est établi qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n’a pas été privé de cette garantie, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement.

En revanche, lorsque le contribuable en fait la demande à l’administration, celle-ci est tenue de lui transmettre les documents en sa possession, obtenus auprès de tiers et qu’elle a utilisés pour établir les redressements, « même si le contribuable a pu avoir, par ailleurs, connaissance de ces renseignements ». Et c’est d’ailleurs sur ce dernier point que plaidait l’administration fiscale : dès lors que le contribuable avait déjà été informé de la teneur des documents transmis par la caisse, il n’était pas fondé à invoquer un quelconque préjudice. Cette décision peut paraître sévère pour l’administration fiscale, mais « dura lex sed lex ».

En droit de la Sécurité sociale

Cette solution semble transposable, en sens inverse, pour les renseignements sollicités par l’Urssaf auprès d’organismes tiers. Suivant l’article L. 114-19 du code de la Sécurité sociale, le droit de communication permet, en effet, aux Urssaf d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents chargés du contrôle pour accomplir leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. Toutefois, dans ce cas, l’organisme ayant usé du droit de communication est tenu d’informer la personne à l’encontre de laquelle est prise la décision de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il doit communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents au cotisant qui en fait la demande (CSS art. L. 114-21). Les termes sont presque similaires à ceux utilisés dans le Livre des procédures fiscales.

Dans une décision du 21 juin 2018 (Cass. civ. 2e, pourvoi n° 17-20227) où une caisse avait interrogé un organisme de retraite sur le montant de la retraite complémentaire perçue par un assuré, sans faire connaître à ce dernier la demande opérée et sans l’informer de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus, la Cour de cassation a précisé – sur le fondement de l’article L. 114-21 du code de la Sécurité sociale – que la procédure de contrôle n’avait pas été effectuée contradictoirement, de sorte qu’elle était entachée de nullité.

Les solutions, prises à six mois d’intervalle, semblent pour le moins cohérentes, afin de respecter le caractère contradictoire de la procédure.

Nicolas TAQUET, juriste

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