Coronavirus et entreprises d’Occitanie : tout ce qu’il faut savoir (mise à jour)

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Mise à jour régulière (en rouge). Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Les pouvoirs publics français se mobilisent pour apporter des solutions concrètes aux entreprises impactées et les accompagner dans les semaines qui viennent. La préfecture de région et de l’Hérault communiquent…


Téléchargez ICI les fiches « Mesures aux entreprises » mises en place par le gouvernement :

 

Ces fiches concernent :

• Les mesures de soutien immédiat aux entreprises,

• comment bénéficier de délais  de paiement d’échéances sociales et ou fiscales,

• comment bénéficier d’une remise d’impôts directs,

• comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité,

• comment bénéficier de l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions,

• comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat

• comment bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits de sa banque,

• comment bénéficier du dispositif de chômage partiel,

• comment bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit,

• les contacts CCI et CMA… en complément des cellules de crise mises en place par les chambres consulaires départementales (dont celle de la CCI Hérault et celle de la Chambre de Métiers et de l’artisanat de l’Hérault (CMA34) la CCI régionale Occitanie met en place un Numéro Vert unique pour les entreprises qui souhaitent être accompagnées en cas de difficulté : le 0 805 18 19 20, joignable de 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h30

Téléchargement ICI


Vous êtes également invités en priorité à consulter les sites d’information du gouvernement, tenus à jour :
– Pour des informations générales sur l’état de la pandémie et les mesures d’hygiène à prendre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
– Pour des informations sur les bonnes pratiques, les droits et les devoirs des entreprises et des salariés :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries
– Pour ce qui est de la liste des établissements non essentiels qui doivent rester fermés : l’arrêté du 14 mars 2020 modifié par l’arrêté du 15 mars 2020.

En particulier, le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 indique que les salariés qui font l’objet d’un arrêt de travail peuvent bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence. L’arrêt doit être dû à des mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile rendre le travail impossible. Les indemnités sont celles prévues aux articles L. 321-1, L 622-1 du Code de la sécurité sociale.

Des mesures de soutien des entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses ont été mises en place (voir ci-après) :
1. Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel ;
2. Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
3. Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
4. L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garante de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
5. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs ;

Pour signaler d’autres difficultés non évoquées ci-dessus, des adresses e-mails sont actives :
• au niveau régional oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr,
• et au niveau national covid.dge@finances.gouv.fr


Lire aussi

• Coronavirus Région Occitanie : 64 M€ de soutien aux entreprises

• Fil d’actualités Hérault Juridique spécial « Coronavirus et entreprise »

• Coronavirus, Occitanie : les mesures de soutien mises en place par l’Etat pour les entreprises et les salariés


1. Financer l’inactivité de mes salariés

Télétravail. Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Démarche : la mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Formation. Des actions de formation peuvent être organisées, subventionnées par l’Etat. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent par exemple demander à bénéficier du FNE-Formation. Celui-ci finance des formations d’adaptation aux transformations des emplois. L’Etat peut accorder une aide allant jusqu’à 50 %, voire 70 % en cas de majoration, des coûts admissibles, incluant les frais pédagogiques et les rémunérations des salariés. D’autres dispositifs de formation existent et peuvent être examinés en lien avec l’Unité départementale de la DIRECCTE. Démarche : contacter l’unité départementale de la DIRECCTE. oc-ud34.activite-partielle@direccte.gouv.fr 04.67.22.88.48

Activité partielle. En cas de difficulté, l’employeur peut recourir à l’activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. Le chômage partiel sera pris en charge par l’Etat à 100 % dans le cadre d’un dispositif qui sera précisé dans les prochains jours. Démarche : la saisine s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Chaque demande doit expliquer les conséquences de l’épidémie sur le temps de travail. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes. Il est recommandé de déposer la demande le plus en amont possible du placement effectif des salariés en activité partielle. Cependant, compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faite a posteriori et avec un retard de 20 jours. Si la demande porte sur une période antérieure à 20 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée.


Les Unités départementales de la DIRECCTE Occitanie à solliciter concernant l’activité partielle

09 ARIEGE oc-ud09.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud09.direction@direccte.gouv.fr 05.61.02.48.69

11 AUDE oc-ud11.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud11.renseignements@direccte.gouv.fr 04.68.77.40.44

12 AVEYRON oc-ud12.activite-partielle@direccte.gouv.fr 05.65.75.59.34

30 GARD oc-ud30.activite-partielle@direccte.gouv.fr 04.66.38.55.42

31 HAUTE-GARONNE oc-ud31.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud31.marche-du-travail@direccte.gouv.fr 05.62.89.82.11 et 05.62.89.82.15

32 GERS oc-ud32.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud32.direction@direccte.gouv.fr 05.62.58.37.50

34 HERAULT oc-ud34.activite-partielle@direccte.gouv.fr 04.67.22.88.48

46 LOT oc-ud46.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud46.direction@direccte.gouv.fr 05.65.20.31.04

48 LOZERE oc-ud48.activite-partielle@direccte.gouv.fr 05.66.65.76.89 ou 05.66.65.76.86

65 HAUTES-PYRENEES oc-ud65.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud65.mutations-economiques@direccte.gouv.fr 05.62.33.18.17 ou 05.62.33.18.49

66 PYRENEES-ORIENTALES oc-ud66.activite-partielle@direccte.gouv.fr 04.11.64.30.31

81 TARN oc-ud81.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud81.direction@direccte.gouv.fr 05.63.78.32.59

82 TARN-ET-GARONNE oc-ud82.activite-partielle@direccte.gouv.fr 05.63.91.87.14


Autres questions. Pour toute question concernant la règlementation, les conditions, les documents et le remboursement mensuel accordé, contactez l’unité départementale de la DIRECCTE du département où se trouve votre siège social (dans l’Hérault : oc-ud34.activite-partielle@direccte.gouv.fr  et 04 67 22 88 48. Vous pouvez également consulter le site du ministère du Travail et la notice technique de saisie en ligne.

Employés à domicile. Un système similaire sera mis en place pour les personnes employées à domicile, qui toucheront 80% de leur salaire. Le remboursement de l’employeur sera réalisé via le CESU.

Les indépendants. Quant aux indépendants, la perte de leur chiffre d’affaire sera indemnisée soit par un fonds d’indemnisation, soit par une dérogation aux arrêts maladie (décision non prise à ce stade mais annoncée par la ministre du Travail).


2. Reporter le paiement de mes impôts et cotisations sociales

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois et aucune pénalité ne sera appliquée. Démarche : les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Premier cas : l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il pouvait la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Second cas : si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020, il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
Troisième cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur www.urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Cotisations retraite. Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les indépendants. Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

> Démarche pour les artisans et commerçants :
– Par Internet sur secu-independants.fr, « Mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé
– Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
– Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Démarche pour les professions libérales :
– Par Internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
– Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Vous pouvez également consulter le site de l’URSSAF.


Impôts. En cas de difficultés concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP, les entreprises (ou leur expert-comptable) peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leur prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôts sur les sociétés et taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Plan d’étalement, remise partielle…  Si vos difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Consultez la documentation utile sur le site de la DGFIP ou votre Service des Impôts des Entreprises (contact sur vos documents émanant de votre SIE).

Remboursement crédits TVA et CICE. La Direction départementale des finances publiques (DDFIP) traite les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE. Vous pouvez demander un traitement accéléré de cette demande. Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des professionnels de rattachement.


3. Etaler mes créances bancaires

Les banques se sont engagées à examiner avec attention les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, PME impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront les solutions les plus adaptées à leurs besoins. Des décisions ont déjà été prises :

– Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
– Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
– Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
– Relais des mesures gouvernementales. Des dispositions spécifiques complémentaires peuvent aussi être prises par les différentes banques. Vous pouvez donc vous rapprocher de votre réseau bancaire par téléphone (via votre conseiller ou les plateformes dédiées) pour envisager avec lui les meilleures solutions.
– La médiation du crédit accompagne la renégociation des contrats et des crédits. Ce dispositif, rétabli en lien avec le gouverneur de la Banque de France, s’adresse à toute entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à un refus de financement bancaire ou d’assurance- crédit. > Démarche : saisir le médiateur du crédit en ligne sur www.mediateurducredit.fr ; la saisine, confidentielle et gratuite, donne lieu à une prise de contact sous quelques jours.


4. Obtenir ou maintenir un crédit bancaire

Bpifrance peut se porter garante de prêts demandés par les TPE, PME et ETI. La banque publique d’investissement peut ainsi garantir à hauteur de 90 % du montant des prêts de renforcement de votre trésorerie ou des lignes de crédit court terme. Rapprochez-vous directement de votre banquier, qui contactera lui-même Bpifrance.

Dispositif Prêt Atout. Si vous être une TPE, PME ou ETI possédant au moins 12 mois de bilan, Bpifrance peut également, par le dispositif Prêt Atout, couvrir vos besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.

Report d’échéances. Un report d’échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera sans coût additionnel.

BPI : report automatique des échéances. Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois à compter du 16 mars 2020.

 Démarche : votre banque ou la délégation régionale de Bpifrance à Montpellier (04 67 69 76 00), Perpignan (04 68 35 74 44) ou Toulouse (05 61 11 52 00) , le n° vert 0 969 370 240 ou : www.bpifrance.fr pour faire votre demande en ligne ou être rappelé. Vous pouvez aussi consulter le site de Bpifrance


5. Résoudre des conflits avec mes clients ou fournisseurs

Le ministre de l’Economie a demandé aux organisations professionnelles de transmettre un message de clémence auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-traitants.

Les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison (cas de force majeure) et l’Etat a demandé aux collectivités d’en faire de même.

Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec vos partenaires, privés ou publics, en cas de différend. Le processus, qui vise à trouver une solution amiable de résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide.

Démarche : la saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr


A toutes fins utiles, pour les établissements de restauration collective qui ont dû fermer précipitamment, la direction générale de l’alimentation (DGAL) a fait parvenir 3 fiches concernant :
– les mesures d’organisation (liées à l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes)
– les mesures liées à la congélation
– les mesures liées aux dons
– le projet de convention-modèle pour aider les opérateurs à se conformer à ces mesures (mais dont la signature n’est pas obligatoire).
Ces fiches sont disponibles sur le site Internet de la DRAAF.


Un fil d’actualités HJE spécial « Coronavirus et entreprise » est accessible sur la page accueil du site heraultjuridique.com. Il recense toutes les informations ministérielles et des services de l’Etat au fur et à mesure de leurs publications et mises à jour. Accès au Dossier HJE Coronavirus et Entreprise.

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