Délais de paiement : maintien des contrôles et renforcement de la publicité des sanctions

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Le 8 avril dernier, l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport annuel à la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher. Les retards de paiement peinent à s’améliorer. Éclairage sur l’essentiel.

Délais de paiement : peu d’évolution Premier constat dressé par l’Observatoire des délais de paiement : les délais de paiement moyens sont restés stables en 2017 par rapport à 2016, à 44 jours de chiffre d’affaires pour les délais clients et 51 jours d’achats pour les délais fournisseurs. Selon la présidente de l’Observatoire, Jeanne-Marie Prost, « le maintien de cette tendance globale observée depuis plusieurs années montre que les entreprises se sont adaptées à la loi LME [Loi de modernisation de l’économie] et la respectent ». Autre fait marquant : la persistance de « grandes disparités sectorielles », avec des délais de paiement plus longs dans les secteurs « de la construction, des services aux entreprises et de l’information et de la communication ». Retards de paiement : pas d’amélioration En ce qui concerne les retards de paiement, le délai moyen s’est établi à onze jours en 2018, un niveau qui reste stable en France, « alors qu’il est de treize jours en moyenne en Europe », a pointé la présidente de l’Observatoire, qui ne publie pas les noms des entreprises visées dans son rapport, avant de souligner « la corrélation entre retard de paiement et taille de l’entreprise » : « 70 % des PME paient dans les délais, contre 46 % des grandes entreprises ». Dans le secteur public, les délais de paiement des collectivités locales demeurent très variables : si les départements sont assez bons payeurs, « les régions sont les plus mauvais payeurs : une région sur deux ne paie pas dans les délais, et notamment les collectivités d’Outre-mer ». Maintenir les politiques de contrôle et de sanction Aussi, eu égard à « l’impact des retards de paiement sur la trésorerie des entreprises, et en particulier des PME », et au fait que la situation en la matière ne s’améliore pas, l’Observatoire recommande...

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