Dernière minute : fonds de solidarité élargi, mise en ligne du formulaire le 20 novembre

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Samuel Barreault (au centre), directeur des Finances publiques de l’Hérault © HJE Archives, Daniel Croci.

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020*. Le point sur les modalités et l'éligibilité des entreprises avec la DDFIP Hérault.

Samuel Barreault, le directeur de la Direction Départementale des Finances publiques de l’Hérault (DDFIP), vient d’apporter des précisions importantes relatives au Fonds de solidarité dont le périmètre des bénéficiaires a été élargi et le montant de l’indemnité a été relevé. Il concerne tous les types d’entreprises, dont les autoentrepreneurs et les indépendants.

Quand faire sa demande ?

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020*. Le formulaire sera disponible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

• Le formulaire pour le mois de novembre sera mis en ligne début décembre.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis
pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Pour quelles entreprises ?

Sont éligibles :

1- Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture (soit 10 000 € par mois) ; cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

2 – Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu, quel que soit leur secteur d’activité, ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • Les entreprises des secteurs S1 (télécharger la liste) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
  • Les entreprises des secteurs S1 bis (télécharger la liste) ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

3- Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu :

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) – condition non
applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel ;
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) – condition non
applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

4 – Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » (discothèque)

Les discothèques bénéficient d’une aide de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions), d’une aide spécifique.


150 M€ déjà versés dans l’Hérault au titre du FDS

Au titre du Fonds de solidarité (FDS), dans l’Hérault, plus de 150 millions d’euros ont déjà été versés par la DGFIP à plus de 42 000 entreprises et indépendants depuis mars 2020. Au niveau national, le fonds de solidarité représente plus de 7 milliards d’euros déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.

* Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du reconfinement.

Source : DDFIP 34


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