E-commerce : l’interdiction du blocage géographique en Europe entre en vigueur

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Alors qu’ont débuté les achats de Noël, le règlement européen visant à contrer le blocage géographique injustifié est entré en vigueur le 3 décembre. Les nouvelles mesures qu’il prévoit sont directement applicables aux sites de commerce électronique et aux applications en ligne. Décryptage…

Le règlement européen 2018/302 du 28 février 2018 entend lutter contre le blocage géographique (« geoblocking ») mis en place par un professionnel pour limiter ou refuser l’accès à ses offres en ligne aux clients ou utilisateurs
d’un autre territoire, afin de proposer des conditions tarifaires, contractuelles ou d’accès différenciées. Ainsi, via l’adresse IP du client, le lieu de livraison souhaité ou son lieu de résidence, le professionnel peut localiser le client et ainsi le diriger vers une interface (site Internet ou application) propre à son territoire. Les principes d’interdiction L’article 3 du règlement interdit : – de bloquer ou limiter l’accès à son interface en ligne, pour des motifs liés à la nationalité ou au lieu de résidence ou d’établissement du client, par l’utilisation de mesures techno- logiques ou autres ; – et de rediriger le client vers une version de l’interface en ligne du professionnel qui est différente de celle à laquelle le client a voulu initialement accéder, pour des motifs liés à la nationalité ou au lieu de résidence ou d’établissement du client, et notamment en raison du choix de langue du client ou d’autres caractéristiques. La redirection automatique est ainsi visée. En conséquence, il sera obligatoire de permettre au client de rester sur le site ou l’application qu’il entendait voir initialement. L’article 4 du règlement, quant à lui, interdit au professionnel de proposer des conditions différentes selon la nationalité, le lieu de résidence ou d’établissement du client ou de l’utilisateur des services. Des exceptions En matière de redirection, le professionnel peut rediriger l’utilisateur de ses services vers une version différente si le client a expressément accepté une telle redirection. Il faudra donc prévoir une page spécifique de recueil de son consentement avant cette redirection. La redirection automatique reste possible quand il s’agit de répondre à une obligation légale. Qui est concerné ?...

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