Consommation – La DGCCRF affronte des fraudes nouvelles… et très anciennes

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Escroquerie via de faux sites administratifs, produits alimentaires dangereux, centrales d’achat des grandes surfaces aux pratiques abusives… La DGCCRF a dressé le bilan des actions qu’elle a menées en 2018 en faveur de la protection des consommateurs et de relations commerciales équilibrées.

 « Nous ne devons pas avoir peur du ‘ name and shame ’ », a déclaré Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, le 25 mars à Bercy. Ce jour-là était présenté le bilan annuel de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Désigner publiquement les auteurs d’infractions fait partie de sa mission de protection du consommateur et de la loyauté du cadre concurrentiel entre entreprises. « 2018 a été une année riche et chargée », a commenté Virginie Beaumeunier, directrice générale de la DGCCRF. Au total, l’organisme a réalisé 543.000 vérifications auprès de 111 600 établissements et de 12.600 sites Internet, et constaté 128 500 manquements et infractions. Au chapitre de la loyauté du cadre concurrentiel, la DGCCRF a mené plusieurs actions pour contrer les mauvais payeurs. Ainsi, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, pour un montant d’amendes de 17,2 millions d’euros, plus du double de l’an dernier. Par ailleurs, concernant les relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs, la centrale d’achat du groupe Leclerc, la SC Galec, a été assignée en justice le 28 février dernier : la DGCCRF a constaté des demandes abusives lors d’une enquête portant sur les remises prévues par les conventions entre la centrale et ses fournisseurs. Une amende civile de 25 millions d’euros et la restitution de 83 millions d’euros aux fournisseurs ont été demandées. Plus largement, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2018 sur l’agriculture et l’alimentation (Egalim), la DGCCRF a été chargée d’évaluer la concrétisation des mesures prises concernant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. « 6.000 contrôles sont prévus, 1.300 ont déjà été réalisés. Ils ont relevé une appropriation croissante du dispositif », constate Agnès Pannier-Runacher....

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