Entreprises : actualité fiscale

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Mise à disposition d’une flotte de vélos : réduction d’IS

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat des vélos.

Cette réduction d’impôt est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d’application du dispositif, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

Le formulaire n° 2069-RCI-SD aménagé et la fiche d’aide au calcul n° 2079-VLO-FC-SD seront prochainement disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Zones de revitalisation rurale : exonérations fiscales

La loi de Finances rectificative pour 2015 prévoit la prorogation pour cinq années, soit jusqu’au 31 décembre 2020, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Par ailleurs, le seuil d’effectif prévu pour bénéficier du dispositif est relevé de 10 à 11 salariés. Et le dépassement de seuil, d’ici la fin d’année 2018, n’entraîne pas la perte du régime l’année du dépassement, ainsi que les deux années suivantes.

Le dispositif prévoit, sous certaines conditions, une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises en ZRR, totale pendant 60 mois, suivie d’une exonération partielle pendant 36 mois (CGI, article 44 quindecies).

Taxe sur les véhicules de sociétés : exonération

A compter du 1er janvier 2017, les sociétés seront exonérées de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour certains véhicules accessibles en fauteuil roulant. Cette taxe annuelle sur les véhicules de tourisme utilisés en France par les sociétés ne s’applique pas aux véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle (camions, camionnettes, véhicules de transports en commun).

Crédit d’impôt pour les dépenses de recherche : un comité consultatif

Destiné à améliorer les relations entre les contribuables et l’administration en cas de contrôle fiscal portant sur le crédit d’impôt recherche (CIR), un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche a été instauré par la loi de Finances rectificative pour 2015. Concrètement, lorsque, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l’administration sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR, le litige peut être soumis pour avis au comité consultatif, sur demande du contribuable. La saisine de ce comité consultatif n’est recevable que pour les contrôles pour lesquels les propositions de rectification ont été adressées aux entreprises à compter du 1er juillet 2016, précise l’administration fiscale.

Formation professionnelle continue : relèvement du seuil d’effectif

La loi de Finances pour 2016 modifie les modalités de calcul de la formation continue. Le taux de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue de 1 % de la masse salariale s’applique désormais aux seuls employeurs occupant au moins 11 salariés (au moins dix, avant l’entrée en vigueur de la loi). Corrélativement, le taux de 0,55 % s’applique aux employeurs occupant moins de 11 salariés. Ces dispositions concernent la participation des employeurs à la formation professionnelle continue due à compter de 2016.

R. CHOTIN et B. L.

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