Fermeture estivale de l’entreprise : les règles à suivre

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Certaines entreprises font le choix de fermer en été et d’imposer à tous leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Cela suppose toutefois de suivre certaines formalités qui ont évolué depuis la loi travail. Il faudra également gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés.

Fermeture estivale de l’entreprise : les formalités à accomplir Pour pouvoir imposer une fermeture aux salariés, il faut accomplir certaines formalités au préalable. Notez que la loi travail de 2016 a profondément modifié les formalités à suivre en cas de fermeture de l’entreprise. Jusque-là, pour décider d’une fermeture de l’entreprise, l’employeur devait consulter le comité d’entreprise ainsi que les délégués du personnel. Et si la période de fermeture entraînait un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, il devait même recueillir l’avis conforme des délégués du personnel, c’est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de ceux-ci, obtenir l’accord des salariés. La loi travail simplifie les choses puisqu’elle prévoit que l’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19). La consultation des délégués du personnel a également été supprimée. Il suffit désormais de consulter le comité d’entreprise ou le comité social et économique (CSE), s’il existe. Attention : un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer les règles du fractionnement du congé au-delà de douze jours. S’il n’existe pas d’accord d’entreprise, il est donc nécessaire de vérifier sa convention collective, qui peut prévoir des dispositions en la matière. Enfin, il est important de prévoir un délai suffisant pour la mise en place de la fermeture annuelle. En effet, même s’il n’existe pas de délai fixe, les salariés apprécieront de disposer d’assez de temps pour pouvoir organiser leurs congés annuels avec leur famille en fonction de ces dates imposées. De plus, ils pourraient réclamer une indemnité s’ils ont épuisé leurs congés avant que ces dates de fermeture ne soient fixées. Fermeture estivale de l’entreprise : cas des salariés n’ayant pas acquis assez de...

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