Gilets jaunes : 6 mesures gouvernementales pour accompagner les entreprises en difficulté

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Le ministère de l’Économie et des Finances confirme 6 mesures immédiatement opérationnelles pour les entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires, une interruption de leur activité ou qui doivent faire face à des réparations après des dégradations en raison du mouvement des « gilets jaunes ». Détails des mesures et modalités…

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, l’a confirmé le 3 décembre à l’occasion d’une entrevue avec les représentants des organisations professionnelles :  » les 6 mesures concrètes d’accompagnement mobilisables pour les professionnels touchés sont opérationnelles… « . Ces « mesures de bienveillance » s’appliquent notamment aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Si votre entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit faire face à des réparations suite à des dégradations : vous pouvez dès à présent recourir aux dispositifs annoncés par le ministère de l’Economie et des Finances le 26 novembre dernier, en lien avec les autres ministères concernés.

Les mesures concernent : 

  • l’étalement des échéances fiscales et sociales,
  • les mesures de chômage partiel,
  • les autorisations d’ouvertures complémentaires le dimanche,
  • les indemnisations au titre de la garantie « pertes d’exploitation »,
  • les facilités en cas de dépassement de découverts,
  • les allègements de la trésorerie des commerces touchés par les événements.

 


Modalités et marche à suivre…

Étalement des échéances fiscales et sociales

Vous pouvez demander un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances fiscales et sociales. En raison du mouvement social actuel, il a été demandé aux directions des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des « gilets jaunes ». Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.

Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

De même, pour vos démarches relatives au paiement des échéances sociales, des délais pourront vous être accordés.

Vous pouvez vous adresser à votre direction départementale des finances publiques (DDFIP) et à l’URSSAF.


Demande d’activité partielle

Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre DI(R)ECCTE. Vous pourrez obtenir des précisions sur le dispositif et être accompagné dans sa mise en œuvre. Vous trouverez également des informations complémentaires sur ce dispositif sur le site du ministère du Travail.


Ouverture complémentaire le dimanche

Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffre d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour votre établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du Travail). Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique, les préfets ont été invités par le ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant des demandes, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.


Indemnisation par les assurances

Vous êtes invités à vous rapprocher le plus rapidement possible de votre assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pourrez ainsi vous faire indemniser par votre assureur tout ou partie des dégâts subis par vos biens (voitures, commerces ou immeubles). Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance.


Besoins de financement de court terme

Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre ou vos établissements bancaires. La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme.


Octroi ou maintien de crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits de renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.
Pour tout complément d’information sur ces dispositifs, contactez Bpifrance dans votre région.


Pour toute information complémentaire, contactez votre DIRECCTE

En métropole et Outre-mer, la direction (régionale) des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi – DI(R)ECCTE – est votre interlocuteur unique. Un accueil dédié a été mis en place, dans le cadre des mesures d’accompagnement souhaitées par le ministre.

En cas de question sur votre situation ou sur les mesures d’accompagnement ci-dessus, les équipes des DIRECCTE vous orienteront vers les dispositifs les plus adaptés.

Pour obtenir leurs coordonnées, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de votre DIRECCTE : direccte.gouv.fr

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