Indemnités pour licenciement abusif : le plafonnement validé

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Dans un avis du 17 juillet, la Cour de cassation a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif prévu par les ordonnances « Macron ». Elle a estimé que ce dispositif était conforme aux textes internationaux ratifiés par la France.

Sa décision était très attendue. La Haute juridiction était saisie pour avis, après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation ! Quel était l’enjeu du débat ? Rappelons que ce barème ou plafonnement, prévu par une ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, ne concerne que les dommages-intérêts pour rupture abusive, et non l’indemnité de licenciement elle-même. Il s’applique également en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ou de résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur. Le texte prévoit en outre un plancher minimal spécifique applicable aux entreprises de moins de 11 salariés. On notera que ce plancher dérogatoire ne vaut que pour un salarié ayant au plus 10 ans d’ancienneté. Au-delà, il convient logiquement de suivre le barème « général ». Exemples : pour un salarié ayant 6 ans d’ancienneté et ayant travaillé dans une entreprise de 30 salariés, le plancher est de trois mois de salaires bruts et le plafond de 7 mois. Pour un salarié ayant 6 ans d’ancienneté et ayant travaillé dans une entreprise de 5 salariés, le plancher est de 1,5 mois de salaires bruts et le plafond de 7 mois. Un débat compliqué Mais, la difficulté est que plusieurs conseils de prud’hommes ont estimé ce plafonnement, pourtant déjà pratiqué dans nombre de pays de l’Union européenne, contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et à l’article 24 de la Charte sociale européenne (CPH de Troyes 13 décembre 2018, CPH Amiens 19 décembre 2018, CPH Lyon 21 décembre 2018, 7 janvier 2019, CPH Grenoble 18 janvier 2019…) Suivant l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT : si les juges « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la...

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