Infraction routière avec un véhicule de société : comment rester dans les clous ?

Par |

Depuis maintenant deux ans, l’employeur doit désigner le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société. L’occasion de faire un point complet sur cette obligation, au regard notamment de décisions récentes rendues par la Cour de cassation.

Rappel de l’obligation de désignation Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule d’entreprise, l’employeur doit désigner le conducteur en cause. Cela concerne notamment : – le port de la ceinture de sécurité ; – l’usage du téléphone tenu en main ; – l’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules ; – l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ; – le franchissement et le chevauchement des lignes continues ; – les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ; – les vitesses maximales autorisées ; – le dépassement ; – l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou cyclomoteur). L’employeur dispose d’un délai de quarante-cinq jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour donner : – soit l’identité et l’adresse du conducteur, ainsi que la référence de son permis de conduire  ; – soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure. Pour cela, deux modes de transmission sont possibles : – par lettre recommandée avec accusé de réception, en remplissant le formulaire joint à la contravention ; – ou de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr, en remplissant directement le formulaire en ligne. Notez-le : cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2017. Mais attention, cela peut concerner une infraction commise avant cette date. En effet, la Cour de cassation a jugé que l’infraction de non-désignation était constituée dès lors que l’entreprise ou son représentant légal a reçu un avis de contravention pour non-désignation du conducteur après le 1er janvier 2017. Ce qui veut dire que les infractions commises avant cette date peuvent être concernées. Les risques en cas de non-désignation A défaut de désignation, c’est la responsabilité pénale de l’employeur...

Article réservé aux abonnés

Édition papier et numérique pour 48 € par an

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité