Projet de loi Pacte : de nouvelles dispositions concernant les brevets

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Dans le cadre de la future loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement en cours de rédaction et qui devrait être présentée en Conseil des ministres le 23 mai prochain, Bercy va aménager la procédure de dépôt des brevets.

L’objectif est de permettre aux entreprises d’être plus innovantes. Dans le cadre du 23e Forum européen de la propriété intellectuelle, organisé par l’Unifab (Union des fabricants), la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Delphine Geny-Stephann, a annoncé trois mesures concernant la propriété intellectuelle, qui figureront dans le futur Pacte.

Allongement du certificat d’utilité et demande provisoire de brevet

Le projet de loi propose notamment d’allonger la durée du certificat d’utilité, auparavant fixée à six ans, et qui serait portée à dixans. De plus, il prévoit d’autoriser la conversion, jusqu’alors impossible, du certificat d’utilité en demande de brevet d’invention. Pour rappel, le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle…

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