Les acheteurs publics encouragés à adopter l’affacturage inversé

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Bercy encourage les acheteurs publics à adopter l’affacturage inversé collaboratif, destiné à alléger la trésorerie des fournisseurs et à nouer des relations partenariales profitables aux deux parties. Le dispositif est encadré dans la loi Pacte.

Encourager la participation des PME et TPE à la commande publique, en allégeant leurs problèmes de trésorerie : tels sont les enjeux qu’adresse l’amendement intégré à la loi Pacte, votée le 11 avril dernier, et qui définit et encadre le recours à l’affacturage inversé collaboratif pour le secteur public. Le 8 juillet, à Paris, le Médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, chargé d’aider entreprises et organismes publics à résoudre leurs différents par la médiation, et de faire évoluer les pratiques d’achat, organisait une matinée intitulée « Acheteurs publics, osez l’affacturage inversé », afin d’encourager cette solution. Le principe : initié par le donneur d’ordre, l’affacturage inversé collaboratif est un dispositif proposé aux PME ou TPE sous-traitantes, via une plateforme. Ces sociétés peuvent, si et quand elles le souhaitent, se faire financer une ou plusieurs factures, en touchant les montants avant la date prévue, et bénéficiant d’un taux d’intérêt avantageux. Ce dernier a été contracté entre le « factor » et le donneur d’ordre. Les éventuels retards de paiement de ce dernier lui seront facturés par le factor, lequel règle le fournisseur normalement. Pour Guillaume Delaloy, chef de bureau à la direction des Affaires juridiques à Bercy, il s’agit d’un « dispositif gagnant/gagnant, qui apporte un gain pour l’entreprise, mais aussi, à terme pour l’acheteur public ». Le cercle vertueux attendu est celui d’une fidélisation des fournisseurs à la santé financière renforcée par une diminution des risques de retard de paiement, lesquels sont reportés sur l’intermédiaire financier. Une démarche qui se traduit par un gain de trésorerie pour l’entreprise, et donc potentiellement, par une baisse des prix pour l’acheteur. Du côté des acheteurs publics, reste aussi à trancher la question de la nature juridique du contrat entre acheteur public et intermédiaire financier. Cet achat est-il dispensé de procédure préalable de mise en concurrence et d’obligation de publicité ? Guillaume Delaloy, invite...

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