Logement et mobilité

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L’accès au logement reste un véritable parcours d’obstacles pour certaines personnes, même si plusieurs lois adoptées ces dernières années ont tenté de remédier à cette situation, comme la loi Alur de 2014 ou la loi Engagement et Citoyenneté de 2017.

La loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 poursuit plusieurs objectifs fondamentaux, comme protéger les plus fragiles, mais vise également à répondre au manque de logements en facilitant l’acte de construire, à redonner confiance aux acteurs du marché pour qu’ils investissent, à faciliter la mobilité résidentielle, à contribuer au déploiement du numérique et à améliorer le cadre de vie des Français par le logement et le développement des territoires. Une nouveauté : le bail mobilité Parmi les mesures visant à favoriser la mobilité dans le parc privé, intéressons-nous à un tout nouveau contrat : le bail mobilité, qui donne plus de flexibilité aux bailleurs et facilite l’accès au logement des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle. Le bail mobilité est un contrat de location, d’une durée comprise entre un et dix mois, d’un logement meublé, à savoir un logement décent, équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, d’y manger et d’y vivre convenablement. Le bailleur n’a pas besoin de déclaration préalable ni d’autorisation administrative pour proposer un bail mobilité. Le bail mobilité s’adresse aux personnes ayant temporairement besoin d’un logement. Le locataire doit, au moment de la prise d’effet du bail, justifier être en formation professionnelle ou en études supérieures ou en contrat d’apprentissage ou en stage ou en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ou en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers). Un des avantages consiste dans le fait que le locataire n’a pas de dépôt de garantie à verser à l’entrée dans les lieux. En revanche, le bailleur peut demander une autre garantie, comme un cautionnement. Le dispositif de garantie locative Visa pour le logement et l’emploi (VISALE) d’Action Logement peut ainsi être mis en œuvre : il...

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