Loi ESSOC et entreprises : vers une nouvelle relation de confiance avec la DDFIP Hérault

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Mi-octobre, la Direction départementale des Finances publiques de l’Hérault a présenté aux intervenants économiques (CCI, représentants des professions juridiques et des syndicats patronaux…) Confiance Plus, un programme développé par l’administration fiscale au service de la croissance et de l’emploi, et plusieurs dispositifs. Dans un esprit de concertation en amont, Samuel Barreault, directeur de la DDFiP de l’Hérault, a passé en revue les différents points relatifs aux lois Pacte et Essoc, et leurs incidences sur le monde entrepreneurial.

En préambule à sa présentation, Samuel Barreault a indiqué que l’évolution des relations entre les entreprises et l’administration fiscale était le reflet d’une double priorité gouvernementale :
– renforcer l’efficacité de la lutte conte les fraudes fiscales (et sociales) notamment par la création d’une police fiscale ou le renforcement des échanges entre les différentes administrations par exemple ;
– faciliter l’activité des entreprises de bonne foi, qui respectent leurs obligations fiscales, avec la mise en place de simplifications pour les démarches administratives et le renforcement de la relation de confiance avec l’administration fiscale, formalisé par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi Essoc du 10 août 2018).

La relation de confiance existait déjà

Le directeur de la DDFIP 34 a ensuite évoqué l’actualité sur différentes mesures prévues par le projet du dispositif Confiance Plus : la responsabilité civique des entreprises (RCE), le « guichet » de régularisation fiscal et l’examen de conformité fiscal (voir le détail ci-après). Ce dernier point pourrait d’ailleurs être une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes (CAC). Samuel Barreault a également rappelé que la relation de confiance entre les entreprises de bonne foi et l’administration fiscale avait déjà fait l’objet d’une expérimentation depuis 2013. Le principe reposait sur…

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