Lutte contre le travail illégal : les entreprises héraultaises de sécurité privée conventionnent

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Les représentants du conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS), de l’Urssaf et des organisations professionnelles du secteur ont signé, en préfecture, une convention départementale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le secteur des entreprises de sécurité privée. 

Le secteur des entreprises de sécurité fait partie des secteurs prioritaires retenus dans la lutte contre le travail illégal par le gouvernement ainsi que par le comité opérationnel départemental antifraude de l’Hérault (CODAF). Il fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics et est concerné par une réglementation spécifique, indiquent les services de la préfecture.

Cette signature est intervenue le mardi 12 février 2019 avec le préfet de l’Hérault. Il s’agit de conduire, en partenariat, des actions d’information et de prévention en direction des entreprises du secteur, des donneurs d’ordre. Et de renforcer et mieux cibler les actions de contrôle pour favoriser une concurrence loyale et assurer la protection de notre modèle social, selon le préfet.

Les objectifs de la convention :

Le contrôle : la convention partenariale fixe un cadre qui facilitera les échanges d’informations et les signalements par les professionnels aux corps de contrôle concernés (Inspection du travail, services de contrôle du CNAPS, police, gendarmerie, URSSAF, services fiscaux). En réponse à ces signalements, elle permettra aux services de l’Etat de rendre compte des suites données et, plus généralement, d’apporter la démonstration de leur forte implication dans ce domaine. La convention doit permettre d’accentuer et de renforcer les partenariats existants (entre les services de contrôle et le CNAPS confortée dans le cadre du CODAF) en y incluant les représentants des entreprises du secteur. Elle doit également favoriser un meilleur ciblage des contrôles.

L’information et la sensibilisation  : Sur le modèle de ce qui se fait dans le secteur du BTP dans l’Hérault via notamment de la commission de vigilance, les partenaires liés par cette convention prévoient la production et la diffusion d’une plaquette d’information et de sensibilisation des donneurs d’ordres et acheteurs publics intéressés aux marchés de la sécurité privée. Sont également prévues des actions d’information en partenariat des entreprises du secteur sur la réglementation et les risques encourus en matière de travail illégal. Cette action de sensibilisation s’adresse notamment aux utilisateurs occasionnels d’agents de sécurité : comités des fêtes, camping, organisateurs des spectacles qui, comme cela a pu être constaté au cours d’actions de contrôle, méconnaissent la réglementation applicable.

(Source : Pref 34)


Le secteur de la sécurité dans l’Hérault

  • 221 entreprises agréées par le CNAPS,
  • 434 cartes professionnelles ont été délivrées en 2018 à des salariés résidant dans l’Hérault,
  • 4 organismes de formation,
  • 78 sessions de formations dispensées et 34 sessions d’examen.

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