PGE : certaines sociétés civiles immobilières, les JEI et les entreprises en difficulté sont éligibles

Par |
Europeans,Without, Frontiers,JCE, Montpellier, conférence, novembre, mobilité, entrepreneuriale

Sur l'enveloppe prévisionnelle de 300 milliards d'euros débloquée par l'Etat, 55,6 milliards d'euros ont déjà été attribués via des Prêts Garantis par l'Etat à plus de 340 000 entreprises. Le dispositif vient de s'ouvrir à de nouvelles catégories de bénéficiaires.

Le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé l’ouverture du Prêt Garanti par l’Etat pour les entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 et pour certaines sociétés civiles immobilières. Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l’intermédiaire des plateformes de crowdfunding et aux jeunes entreprises innovantes.

Par un arrêté publié le 7 mai, l’Etat a décidé d’élargir les bénéficiaires au dispositif du Prêt Garanti par l’Etat instauré le 23 mars dernier. Fin avril, plus de 340 000 entreprises avaient bénéficié d’un PGE pour un montant global de 55,6 Mrds d’euros.

Eligibilité des sociétés civiles immobilières

Auparavant exclues du dispositif du PGE, les sociétés civiles immobilières citées ci-dessous sont désormais éligibles depuis le 8 mai :

  • les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
  • les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public. Pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public ;
  • les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Un PGE Soutien Innovation

Depuis le 8 mai, les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent également bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent aux critères suivants :

  • Être une PME ;
  • Avoir moins de huit ans d’existence ;
  • Être indépendante ;
  • Réaliser des dépenses de recherche et développement à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Les entreprises en difficulté

Comme les sociétés civiles immobilières, les entreprises sous procédure collective étaient jusque-là exclues de ce dispositif de soutien aux entreprises. Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 peuvent désormais bénéficier du PGE. Pour être éligibles, ces dernières ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :

  • faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
  • faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques ;
  • êtretre en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

(Source : Bpifrance)

Retrouvez plus d’informations sur le site Internet de Bpifrance


Infos – Service HJE

Fil d’actus « Coronavirus et entreprise »

Le fil d’actualités HJE spécial « Coronavirus et entreprise » est accessible sur la page d’accueil du site heraultjuridique.com. Il recense toutes les informations ministérielles et des services de l’Etat au fur et à mesure de leurs publications et mises à jour. Accès au Dossier HJE Coronavirus et Entreprise.

Commentaires

Vous devez être abonné pour commenter.

Abonnement newsletter

L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail.

En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité