Publication de l’Index de l’Egalité Femmes-Hommes, ce qu’il faut savoir…

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Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ont présenté, jeudi 22 novembre 2018, l’Index de l’égalité entre les femmes et les hommes. Celui-ci est fondé sur 5 principes et 5 indicateurs, et poursuit 5 objectifs prioritaires.

Plus de quarante-six ans après l’inscription du principe « à travail de valeur égale, salaire égal » entre les femmes et les hommes, il y a toujours 9 % d’écart de salaires entre eux, tous postes confondus.

L’écart monte à 25 % en fin de carrière, et à 37 % au moment du calcul de la pension de retraite. 

Un sondage mené par l’IFOP pour le ministère du Travail a mis récemment en exergue les préoccupations et le ressenti des Français quant à l’égalité professionnelle. Le résultat est sans appel et conforte les actions initiées par le gouvernement pour endiguer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. 38 % des Français jugent « tout à fait prioritaire » la mise en place de l’égalité salariale réelle pour un poste équivalent. 55 % constatent que les femmes ont moins de chances que les hommes de progresser dans les entreprises. 74 % regrettent que les femmes gagnent un salaire inférieur à celui des hommes.

Déclarée grande cause nationale du quinquennat par le président de la République, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe par une mobilisation de tous. Convaincus de ce fait, en mai 2018, après quatre mois de concertation avec les partenaires sociaux, Édouard Philippe, Premier ministre, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes et à la Lutte contre les discriminations, ont présenté un plan d’actions global pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour en finir avec les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Les mesures législatives ont été adoptées dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018.

Au second trimestre 2018, la ministre du Travail a sollicité l’expertise de la DRH France de Schneider Electric, Sylvie Leyre. Elle lui a confié une mission pour définir la méthodologie de l’index de l’égalité femmes-hommes. Sur la base de son rapport et après concertation avec les partenaires sociaux, les indicateurs d’écarts de salaires ont été élaborés et testés. La méthodologie a été partagée, avec les acteurs, dans l’optique de mobiliser les entreprises et d’obtenir des résultats le plus rapidement possible.


5 indicateurs

L’Index s’appuie sur une logique de points attribués, basée sur 5 indicateurs. Deux des cinq indicateurs ont été testés sur la totalité des 40.000 entreprises concernées. La méthode globale a également fait l’objet de tests en situation réelle dans 35 entreprises de plus de 50 salariés, en partenariat avec l’ANDRH. L’objectif est de « s’assurer d’un index simple et efficace, applicable dans l’ensemble des entreprises ». Quatre données sont déjà inscrites dans la Base de données économiques et sociales des entreprises. « L’index de l’égalité permettra de les mettre en cohérence pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes d’ici trois ans », selon le gouvernement.

Les 5 indicateurs et les nombres de points attribués par indicateur sont les suivants :

1. la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables (40 points).
2. la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes (20 points)
3. la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes (15 points)
4. toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence (15 points),
5. au moins quatre femmes dans les dix plus hautes rémunérations (10 points).

Atteindre les objectifs fixés d’ici trois ans

Les entreprises de plus de 250 salariés devront avoir mesuré les 5 indicateurs et publié la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes à partir du 1er mars 2019. Afin de tenir compte de la structure des petites et grandes entreprises (service RH, assez de postes équivalents pour comparer…), plusieurs étapes sont proposées pour une mise en place effective et efficace (voir le fascicule, téléchargement).

Un index spécifique pour les petites entreprises

À partir du 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 250 salariés, accompagnées par les DIRECCTE et des référents, mesureront 4 indicateurs :

• l’écart de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables. (40 points),
• les augmentations de salaire des femmes par rapport aux hommes, qu’elles soient liées à des promotions ou des augmentations. (35 points),
• le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité. (15 points),
• le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations (10 points).

Les référents régionaux accompagneront les petites entreprises et feront remonter les éventuelles difficultés d’application pour améliorer le fonctionnement de l’index et favoriser son appropriation. La DIRECCTE pourra, dans certains cas, donner une année de mise en conformité supplémentaire, notamment pour les petites entreprises dans lesquelles les marges de manœuvre budgétaires sont parfois plus limitées.


5 principes

Les 5 indicateurs doivent permettre de concrétiser les 5 principes qui dirigent l’action Egalité Femmes-Hommes. Il s’agit des suivants  :

1. Porteur de sens. Les indicateurs retenus doivent faire réfléchir et progresser les entreprises sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes.
2. Simple. Les données nécessaires à la méthodologie sont déjà existantes dans les entreprises car elles sont transmises dans la Base de données économiques et sociales ou font partie des obligations légales.
3. Transparent. Le choix d’un index unique favorise la transparence à deux niveaux :
– celui de l’entreprise : les partenaires sociaux disposeront des résultats détaillés pour chaque indicateur
– et à un niveau plus global, puisque sa publication sur son site définira si l’entreprise répond à une logique d’engagement et de progrès s’agissant de l’égalité professionnelle.
4. Fiable et appréhendant toute la politique de l’entreprise sur l’égalité salariale. L’utilisation de plusieurs indicateurs pour calculer l’index permettra un traitement ajusté (et voulu pertinent) du résultat, et une évaluation de la progression dans le temps.
5. Des actions correctives faciles à identifier. Les modalités de calcul des cinq indicateurs permettront aux employeurs comme aux partenaires sociaux d’identifier les endroits où l’effort doit porter pour améliorer le score.


5 actions correctives

Tous les ans, chaque entreprise publiera son résultat sur Internet. Si son score est inférieur à 75, elle devra mettre en place des mesures correctives pour :
1. diminuer l’écart de rémunération entre femmes et hommes en allouant une enveloppe de rattrapage salarial sur trois ans, dont le montant sera négocié au sein de l’entreprise ;
2. appliquer la loi concernant le congé maternité ;
3. donner des augmentations individuelles de façon équitable entre les femmes et les hommes ;
4. assurer des promotions de façon équitable entre les femmes et les hommes ;
5. mettre en place un vivier permettant d’assurer une juste représentation des deux sexes à la tête de l’entreprise.


Objectif 2022

Les entreprises qui n’auraient pas atteint des résultats satisfaisants au 1er mars 2022 risqueront une sanction pouvant atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, la sanction sera applicable à compter du 1er mars 2023. La DIRECCTE pourra par ailleurs décider de donner un an supplémentaire dans certains cas, notamment pour les petites entreprises. La sanction sera notamment proportionnelle aux efforts fournis par l’entreprise depuis trois ans. Le gouvernement indique également que les contrôles et les interventions de l’inspection du travail sur l’égalité professionnelle seront renforcés, passant de 1 730 à 7 000 par an.

(Source : ministère du Travail)


Document à télécharger

Télécharger le fascicule explicatif de l’Index Egalité Femmes-Hommes publié par le ministère du Travail

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