Report des cotisations de juin : demande préalable obligatoire (hors indépendants mensualisés)

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La possibilité de report des cotisations est prolongée pour le mois de juin, à condition que les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin en fassent préalablement la demande. Pour les travailleurs indépendants, le report est de nouveau automatique.

Les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin. Mais les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin doivent désormais réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement, alors que jusqu’à présent, les entreprises de moins de 5 000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.

Comment en bénéficier ?

• Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5 000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :

– en faisant la demande auprès de l’Urssaf, via le compte en ligne
– en motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’État notamment).

A noter : Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.
Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48 heures, la demande sera réputée acceptée.
La DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.

• Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés

Pour les grandes entreprises (celles qui emploient plus de 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), le report de paiement des cotisations et contributions sociales est accordé sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement

Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au :
– non-versement de dividendes
– non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

S’ajoute désormais la condition que l’entreprise n’ait pas son siège ou l’une de ses filiales dans un État ou un territoire non-coopératif en matière fiscale.

• Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier

  • Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés.
  • 565 000 microentrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

(Source : Bercy infos)

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