Report du colloque les Robes du Droit à Montpellier

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L’association Les robes du droit annonce le report du colloque qui était prévu à la faculté de droit de Montpellier, le 30 mars prochain. Il’ pourrait être reprogrammé en septembre prochain.

Il y a deux ans, l’association Les Robes du droit de la construction avait proposé une relecture de la loi Spinetta à l’occasion des 40 ans du texte. Cette année, ce sont les 30 ans de la loi du 19 décembre 1990 sur le contrat de construction de maison individuelle qui seront passés au filtre des experts et professionnels du droit. L’association reconduit la formule qui a fait son succès. Des binômes composés d’un enseignant universitaire et d’un expert du droit (avocat, juriste…) animeront cette journée constructive qui devrait être reprogrammée en septembre et donneront matière à des échanges professionnels nourris. Les explications de maître Patrick Melmoux…

Organisé par l’association Les Robes du Droit de la Construction et animé par maître Patrick Melmoux, cet événement professionnel sera coprésidé par Sylvain Massonneau, vice-président en charge du métier de constructeur de maisons – Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment (LCA-FFB), et Solange Bécqué-Ickowicz, professeure de droit privé, membre du laboratoire de droit privé et codirectrice du master 2 Droit Immobilier, à la faculté de droit de Montpellier. L’ouverture du colloque sera assurée par M. Guylain Clamour, doyen de la faculté de droit de Montpellier.


Renseignements pratiques

• Lieu : faculté de droit de Montpellier –  39, rue de l’Université – 34000 Montpellier.

• Date : Événement reporté

• Horaires : non précisé.

Inscription en stand by

contact@lesrobesdudroitdelaconstruction.fr

L’Hérault Juridique & Economique est partenaire de cet événement.


 

Patrick Melmoux, l’interview  : « 30 ans de questions juridiques, une journée pour répondre »

 

HJE : Vous poursuivez l’analyse des lois et de leurs incidences sur le contexte juridique de la construction. Pourquoi ce focus sur la maison individuelle ?

Me Melmoux : « C’est le trentième anniversaire de la loi. C’est en fait 30 ans de questions juridiques, et nous proposons une journée infor­mative pour répondre. Le plan de la journée est simple : que se passe-t-il avant la signature du contrat, au moment de la signature du contrat, que se passe-t-il pendant l’exécution des travaux, et à la fin du contrat ? »

HJE : Cela promet une journée dense.  La jurisprudence ne doit pas manquer…

Me Melmoux : « De nombreux points de droit sont effectivement apparus depuis l’adoption de la loi de décembre 1990 ! Un en particulier, parce qu’il est important, difficile et délicat, porte sur les travaux que se réserve le maître d’ouvrage lors de la signature du contrat. C’est-à-dire à la signature du contrat, lorsque le constructeur va s’engager à faire les plans et construire l’intégralité de la maison. Le législateur a en effet donné la possibilité aux contractants de prévoir que le maître d’ouvrage se réserve la réalisation de certains travaux. Il faut donc déterminer en amont quels sont ces travaux, comment ils vont être réalisés par le maître d’ouvrage ou des entreprises, comment le constructeur est susceptible d’engager sa responsabilité si des malfaçons affectent ces travaux, dans quels délais ces travaux vont être réalisés, etc. C’est une question d’actualité parce que la loi sur la vente en état futur d’achèvement (VEFA) a été modifiée par la loi Elan. Elle rend désormais possible que les travaux réservés par l’acquéreur entrent dans le cadre d’une VEFA. C’est dans l’air du temps. Le consommateur a envie de se réserver des travaux, mais cela peut avoir des conséquences importantes ensuite en termes de responsabilité et d’assurances. Si les travaux sont mal faits ou affectent ceux réalisés par le constructeur, cela peut complexifier les relations entre les parties, et mieux vaut anticiper en déterminant en amont les conséquences d’une malfaçon et les réserves à y apporter. »

HJE : Quel est le public attendu pour cette journée ?

Me Melmoux : « Les constructeurs de maisons individuelles et les professionnels exerçant les corps de métiers sont bien sûr concernés par le sujet, de même que les avocats et étudiants, les experts,  les architectes, les assureurs et, dans une moindre mesure,  les promoteurs, moins concernés par la thématique…»

Propos recueillis par Daniel CROCI

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