Faculté de droit de Montpellier : La loi Spinetta en questions

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En ouverture du colloque, Matthieu Poumarède, professeur à l’université Toulouse I Capitole et directeur de 1TEJUC, a rappelé le contexte de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, et ses évolutions. © HJE 2018, Y. Topol.

Le lundi 26 mars, l’association Les Robes du Droit de la Construction a proposé, le temps d’un colloque, de parcourir 40 années depuis la promulgation de la loi Spinetta, le 4 janvier 1978. Le challenge ? Acteurs de l’acte de bâtir, juristes, experts de la construction et universitaires du droit étaient réunis afin de proposer un panorama exhaustif des arcanes d’une « bonne loi » et d’esquisser des perspectives, à l’heure des nouvelles technologies. Un défi réussi ! Ce colloque fut précieux dans la compréhension des relations interprofessionnelles et l’évocation de l’avenir d’un mode de fonctionnement singulier qui alimente notre exception française. (DC)

Protéger universellement les maîtres d’ouvrage, tel est l’objet central de la loi Spinetta, souligne le professeur Matthieu Poumarède dans son introduction au colloque. Il montre comment l’absence de définition pour les constructeurs, obligés de souscrire une assurance responsabilité décennale, permet d’en donner une interprétation très large et donc d’en allonger la liste, notamment sous l’influence de l’évolution des techniques.

En introduction du colloque*, Matthieu Poumarède, professeur à l’université Toulouse I Capitole, rappelle que la loi Spinetta du 4 janvier 1978 a eu pour objet de remédier à l’absence d’assurances obligatoires, ou tout au moins à l’absence d’assurances généralisées, qui prévalait sous le régime antérieur, le taux de sousassurance étant alors très important.

Elle institue le système d’assurances à double détente avec l’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, qui lui permet de se faire dédommager rapidement en cas de sinistre, et l’assurance responsabilité décennale du constructeur. Celle-ci se retrouve au coeur du système, dans la mesure où l’assureur dommages ouvrage ayant dû régler un sinistre cherche ensuite à se faire rembourser par l’assureur responsabilité décennale du constructeur. Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages ouvrage – pourtant obligatoire –, il a cependant qualité pour agir en matière de garantie décennale.

Matthieu Poumarède avance : « La loi Spinetta a permis de mettre en place un système d’assurances généralisé, obligatoire et qui tend à s’étendre. Elle présente un caractère universel, prenant en compte tous les maîtres d’ouvrage et tous les constructeurs. »

Qui est le maître d’ouvrage ?

Il n’existe pas de définition du maître d’ouvrage en droit civil. En droit public, le maître d’ouvrage est la personne…

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