Immobilier : les délais applicables en matière d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai

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Une ordonnance présentée en Conseil des ministres du jeudi 7 mai permet que les délais applicables en matière d’urbanisme courent de nouveau le 24 mai, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance apporte de la visibilité aux acteurs du secteur et aux Français pour la continuité de leurs activités et de leurs projets. Elle s’inscrit dans la continuité des ordonnances des 25 mars, 15 et 22 avril, qui ont permis d’adapter la question des suspensions de délais pendant la période de confinement. Elle sanctuarise ainsi la date de reprise du 24 mai 2020, indépendamment d’une décision de prolongation de la période d’urgence sanitaire par le Parlement, pour les délais d’instruction des permis de construire et l’exercice du droit de préemption ainsi que pour les délais de recours à l’encontre de ces autorisations d’urbanisme.

 L’ordonnance permet également :

  • d’appliquer l’ensemble de ces dispositions à d’autres avis et autorisations liés à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux ;
  • de lever toute ambiguïté sur le fait que les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions ;
  • de faire repartir les délais dans lesquels ces autorisations peuvent être retirées également dès le 24 mai, car comme pour les recours, une purge trop tardive freine les projets.

Quant aux instructions et délivrances des décisions d’urbanisme par les administrations dans ces domaines, elles avaient continué à être rendues par les services instructeurs pendant le confinement, et se poursuivront.


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