Immobilier : les notaires sensibilisent aux bonnes pratiques juridiques pour préserver l’environnement

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En vue de la Journée mondiale de l’Environnement, les membres du Conseil régional des Notaires de la cour d’Appel de Montpellier proposent un point sur l’ensemble des bonnes pratiques et dispositifs existants qui contribuent à la préservation et la restauration de la biodiversité, touchant tant à l’immobilier et l’urbanisme qu’à la gestion des ressources naturelles (eaux, forêts, etc.).

Le 5 juin 2020 se tiendra la Journée mondiale de l’environnement, initiée par l’ONU. Le territoire du ressort du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Montpellier* recense 159 zones classées Natura 2000 terrestres ou marines, dont 54 pour l’Hérault, 36 pour l’Aude, 30 pour l’Aveyron et 29 pour les Pyrénées-Orientales. Le notariat régional lance une action de communication pour informer sur les bonnes pratiques et dispositifs existants qui contribuent à la préservation et restauration de la biodiversité, touchant tant à l’immobilier, à l’urbanisme, jusqu’à la gestion des ressources naturelles (eaux, forêts, etc.).

Questions-réponses sur l’immobilier, l’urbanisme et l’environnement

• Comment s’assurer que la construction de mon bien immobilier est respectueuse de l’environnement ?
En fonction de la nature de votre projet, de sa taille et de sa localisation, les règles obligatoires peuvent être très variées. Le notaire est là pour vous renseigner et participer à son application.

• Je souhaite vendre / acheter un bien immobilier, comment me renseigner sur l’état des risques environnementaux relatifs ?
Lors de l’établissement d’une promesse de vente, un état des risques naturels, miniers et technologiques doit y être annexé. Ce dernier vous indique si le bien que vous achetez/vendez est situé dans une zone pour laquelle un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR : inondation, mouvement de terrain, séisme…) ou Technologiques est établi. Le notaire peut également vous conseiller de consulter le Dossier départemental des Risques majeurs (DDRM), auprès des préfectures et sur leur site Internet. Ce dernier fait l’inventaire de l’ensemble des risques auxquels les communes du département sont soumises.

• Je suis propriétaire d’une piscine. Puis-je la vidanger selon mon bon vouloir ?
Le Code de la santé publique dispose qu’il est interdit d’introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées les eaux de vidange des bassins de natation, qu’il s’agisse de piscine publiques ou privées ! Ainsi, dans la mesure du possible, l’évacuation de l’eau de vidange doit se faire par infiltration dans le sol (puits ou épandage). Toutefois, s’il s’agit d’eau salée, il est impératif de faire appel à un vidangeur professionnel.
A défaut de pouvoir faire infiltrer l’eau, c’est-à-dire en cas d’impossibilité technique liée à la dimension du terrain ou à la nature du sol, l’évacuation peut se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou, en l’absence dans le réseau d’eaux usées. Toutefois, il vous faudra impérativement une autorisation préalable du maire, du directeur de l’EPCI ou encore du syndicat mixte – qui dispose d’un délai de quatre mois pour répondre à la demande (son silence valant rejet). Cette autorisation fixera les quantités d’eaux qui pourront être rejetées, leur qualité et précisera le montant de la participation financière qui devra être versée par le demandeur.

 

Questions-réponses autour de la gestion des ressources naturelles

• Je suis / souhaite devenir propriétaire d’un plan d’eau. Quelles sont/seront mes obligations ?
Les plans d’eau sont des ouvrages complexes pouvant relever de plusieurs réglementations : loi sur l’eau, la pêche, l’urbanisme, l’environnement, voire le Code civil. Une telle acquisition mérite d’être réfléchie. Pour éviter toute déconvenue, le notaire accompagne son client en posant les questions clés : surface du plan d’eau, date de création, statut juridique, mode d’alimentation, équipements, obligations et modalités d’entretien, etc… En fonction, la réglementation applicable est plus ou moins dense, plus ou moins complexe ; dans des cas extrêmes, l’administration compétente peut même aller jusqu’à demander la suppression du plan d’eau qui ne serait pas aux normes.

• Je suis / souhaite devenir propriétaire de bois et forêts. Quelles sont/seront mes obligations ?
Pour ce placement de très long terme, rentable sur plusieurs générations, le marché est assez restreint, mais relativement actif depuis ces dernières années. On devient souvent propriétaire par héritage. Outre l’achat en direct, il est possible d’investir en acquérant des parts d’un groupement forestier. La fiscalité tient compte des particularités de ce type de bien : les ventes de bois sont exonérées d’impôt sur le revenu, les autres revenus (droits de chasse…) sont faiblement imposés et la taxe foncière, forfaitaire, est également faible. Le dispositif Défi-forêt vient d’être reconduit jusqu’en 2020. Il ouvre le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu lors de l’investissement. Les travaux forestiers permettent au propriétaire de bénéficier d’un crédit d’impôt. Bois et forêts sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les trois quarts de leur valeur. Ils sont aussi exonérés de droits de succession et de donation à cette même hauteur. En contrepartie des avantages fiscaux, un engagement de gestion durable de type « Plan simple de gestion » est établi en collaboration avec l’administration. Le notaire peut vous donner le détail de ces obligations. Il est également au fait des dispositifs de lutte contre le morcellement des bois et forêts, qui permettent par exemple de préempter de petites parcelles et d’améliorer l’exploitation de votre patrimoine.

* Source : Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Montpellier. Cette instance réunit les chambres départementales des notaires de l’Aude, de l’Aveyron, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales. Il regroupe, au total, plus de 540 notaires sur le territoire.

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