Le notariat explique comment gérer la signature d’une promesse ou d’une vente immobilière

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Le Conseil supérieur du Notariat explique la procédure à suivre pour gérer la signature d’une promesse ou d’une vente immobilière.

Comment gérer la signature d’une promesse ou d’une vente immobilière ?

• Les signatures, lorsqu’elles sont possibles, peuvent se faire par voie de procuration, suivant des modalités qui vous seront indiquées par votre notaire. Il est possible également, si votre notaire vous le propose, d’assister au rendez-vous par visioconférence. La majorité des offices est équipée.

• Pour les promesses de vente en cours, rapprochez-vous de votre notaire afin de faire le point sur les différents délais relatifs aux conditions suspensives et au délai de réalisation initialement fixé.

• Si vous avez une offre de prêt qui vous a été délivrée par votre établissement bancaire, prenez attache également auprès de votre conseiller bancaire. Sachez toutefois, qu’en principe, une offre de prêt est valable quatre mois à compter de son acceptation. Cette information est mentionnée dans les conditions générales de l’offre.

• Votre notaire est là pour vous aider dans cette période difficile liée à la situation sanitaire, qui impacte tous les secteurs d’activités. En lien avec de nombreux partenaires publics et privés, il est également soumis aux aléas dus à la réduction des activités et/ou aux fermetures.

Quels sont les actes qu’il est nécessaire de reporter en raison du confinement ?

Les actes qui ne présentent aucun degré d’urgence doivent être reportés. Mentionner ici une typologie d’actes est malaisée. La profession travaille à permettre d’établir tous les actes, notamment au moyen d’une comparution à distance par visioconférence.

Seules des situations d’urgence avérée pourraient être de nature à autoriser un déplacement à condition d’être munis d’une attestation et de respecter les consignes de sécurité qui s’imposent. Tel pourrait être le cas d’un testament authentique que le notaire serait appelé à rédiger d’urgence, ou de certains cas de divorce.

Peut-on néanmoins encore signer un acte avec le notaire malgré le confinement ?

Oui. D’une manière générale, il est toujours possible de signer tous les actes qui peuvent l’être au moyen de procurations sous seing privé (acte signé seulement par les parties au contrat), à régulariser en suivant les instructions de votre notaire.


Pour toute question, prenez contact avec un notaire.

 

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