Logement social : ACM Habitat, le rapport de la chambre régionale des comptes Occitanie

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La Cour des comptes vient de mettre en ligne son rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de l’office public de l’habitat (OPH) ACM Habitat (Hérault), pour les exercices 2013 et suivants. Ce contrôle a porté sur la gouvernance, la stratégie patrimoniale, la politique de gestion locative, la situation financière ainsi que la commande publique.

La synthèse du rapport d’observations

• La Cour régionale note que les objectifs de construction de logements fixés dans la convention d’utilité sociale (CUS) n’ont été atteints qu’à 73 % entre 2011 et 2016. 1709 logements attendus n’ont pas été construits entre 2011 et 2018. Ce résultat traduit des tensions sur le marché foncier, la réduction des surfaces restant à aménager dans les ZAC de la métropole de Montpellier et les difficultés de l’office à construire dans les communes autres que la ville centre, dont il est l’opérateur historique. Les objectifs d’entretien et d’amélioration du parc ont en revanche été dépassés.

• L’office remplit son rôle social d’accueil des populations peu favorisées mais sans parvenir à atteindre tous les objectifs portant sur les publics prioritaires. Les procédures de sélection par les directeurs d’agence des demandeurs proposés à la commission d’attribution des logements (CAL) devraient être formalisées. Le nouveau directeur général de l’office -Stéphane Boubennec -, en fonctions depuis janvier 2019, s’y est engagé.
Le résultat comptable a progressé entre 2013 et 2017, mais le taux d’autofinancement, est néanmoins orienté à la baisse. L’office disposait d’un encours de prêts structurés très important (le 3e au niveau national en 2015). Une désensibilisation a été réalisée partiellement en 2016, à un coût très élevé malgré l’aide du fonds de soutien de 33 M€. Le fonds de roulement est, par ailleurs, relativement faible au regard de la taille de l’organisme.
• La commande publique représente un enjeu économique de près de 400 M€ sur la période. L’office s’est volontairement soumis au code des marchés publics ainsi qu’à la certification ISO. Toutefois, alors
qu’il dispose d’une planification pluriannuelle, les achats sont réalisés par ses agences selon une périodicité annuelle. Les marchés sont ainsi fractionnés et la computation des seuils n’est pas assurée au niveau de l’office. Pour certains secteurs, les commandes se concentrent sur quelques entreprises.  Le prix demeure le critère de jugement déterminant. Le procédé d’analyse des offres doit être amélioré. D’une part, la cohérence de certaines d’entre elles et les capacités des entreprises mériteraient d’être mieux vérifiées afin de prévenir des défaillances qui conduisent à différer la livraison des logements. D’autre part, leur choix ne semble pas toujours fondé sur des critères objectifs diffusés à l’ensemble des candidats. Le nouveau directeur général s’est engagé à veiller au respect des règles régissant la commande publique.

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