Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : le Sénat adopte une proposition de loi

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Mardi 11 juin 2019, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux présentée par Bruno Gilles (Les Républicains – Bouches-du-Rhône) et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi vise à adapter et améliorer les dispositifs de lutte contre l’habitat insalubre, notamment en :

  • renforçant les capacités de contrôle et d’intervention des collectivités territoriales ;
  • créant un nouveau cas soumis à la procédure d’expropriation simplifiée pour des immeubles insalubres ;
  • renforçant les sanctions contre les marchands de sommeil en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration de mise en location et au permis de louer dans les zones qui y sont soumises ;
  • étendant la possibilité pour des associations de lutte contre l’habitat indigne d’agir en justice.

De nouvelles obligations

Sur le rapport de Dominique ESTROSI SASSONE (Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission des affaires économiques a adopté des amendements visant à :

  • renforcer la prévention de l’insalubrité et la dangerosité des immeubles, en rendant le diagnostic technique global (DTG) obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans (amt COM-10 – art. 1er A) et en permettant aux syndics professionnels de signaler les cas d’immeubles insalubres, dangereux ou non décents sans qu’on puisse leur opposer le principe de confidentialité des données (amt COM-27 – art. 1er B) ;
  • clarifier, simplifier et accélérer les procédures en matière d’habitat insalubre ou dangereux par la création d’une police spéciale du logement (amt COM-28 rect – art. 1er C) ;
  • rendre obligatoire la présence d’un syndic professionnel en cas d’arrêté de péril ou d’insalubrité (amt COM-11 – art. 1er E) ;
  • expérimenter dans certaines collectivités (et non rendre obligatoire comme l’envisageait la proposition de loi initiale) le principe selon lequel le silence de l’administration gardé pendant deux mois à compter du dépôt d’une demande de permis de louer vaut rejet de la demande et non acceptation comme actuellement (amt COM-14 – art. 2) ;
  • donner un droit de priorité aux collectivités territoriales pour bénéficier du bien exproprié en raison d’un arrêté de péril ou d’insalubrité (amt COM-29 – art. 4) ;
  • faire bénéficier les collectivités territoriales du produit des amendes prononcées par le préfet pour non-respect des règles relatives au permis de louer et à la déclaration de mise en location (amts COM-24 – art. 7 et COM-25 – art. 8).

Un dispositif de suivi

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

  • créer un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composé du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé (amt 12 rectquinquies – art. 2) ;
  • prévoir la remise d’un rapport au Parlement présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et sur la lutte contre l’habitat indigne, notamment en outre-mer (amts 22 rectet 34 – art add après art 4 ter).

(Source Sénat)

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