Modernisation de la publicité foncière : le rapport Aynès remis

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Le 12 novembre, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu le rapport « Pour une modernisation de la publicité foncière » élaboré par la commission de réforme de la publicité foncière.

Dirigée par Laurent Aynès, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, la commission était composée d’universitaires, de notaires, d’avocats et d’anciens conservateurs des hypothèques. Ce rapport présente au gouvernement des propositions de modifications législatives.

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