Juridique

Les juridictions administratives peuvent désormais être saisies par voie électronique

| Par Hérault Juridique
Contestation d’un arrêté ou d’un retrait de permis de conduire, litiges fiscaux ou consécutifs à un contrôle de l’inspection du travail… Les raisons d’entrer en conflit avec l’Administration sont nombreuses et peuvent être de natures très diverses. S’il souhaite obtenir l’annulation d’un acte ou l’octroi d’indemnités pour un préjudice subi, l’administré peut saisir les juridictions administratives. Depuis le 30 novembre 2018, cette démarche peut s’effectuer par voie électronique.

Jurisprudence sociale, thème « Contrôle URSSAF »

| Par Hérault Juridique
Sélection de la jurisprudence sociale récente émise sur le thème "Contrôle URSSAF" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Jurisprudence sociale, thème « Contrat, CDI, CDD… »

| Par Hérault Juridique
Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Contrat, CDI, CDD…" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Jurisprudence sociale, thème : « Divers »

| Par Hérault Juridique
Sélection de la jurisprudence récente émise par la Cour de Cassation (sauf mention) sur le thème "Divers" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

Conseil des ministres et Brexit : des mesures pour l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle des ressortissants britanniques

| Par Hérault Juridique
Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté, en conseil des ministres du mercredi 6 février, une ordonnance portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
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Le TGI de Montpellier se prépare à devenir Tribunal judiciaire

| Par Yves TOPOL
L’impact du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur le ressort du tribunal de grande instance de Montpellier a été largement abordé lors de l’audience solennelle de rentrée de la juridiction. Son président, Eric Maréchal, s’est employé à rassurer les personnels de justice qui appréhendent le regroupement au 1er janvier 2020 du TGI et du tribunal d’instance de Montpellier. Parmi les autres thèmes traités par les deux chefs de la juridiction figurent notamment l’insuffisance persistante des effectifs, le bilan des activités et l’accessibilité au droit.
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Des mesures contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

| Par Sylvie Ranquet
La garde des Sceaux et ministre de la Justice, accompagnée du ministre chargé de la Ville et du Logement, se sont rendus à Pierrefitte-sur-Seine le 21 janvier dernier, afin d’annoncer le dispositif de renforcement de la lutte contre l’habitat indigne.
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Montpellier : la Chambre régionale des comptes publie son rapport sur la SERM

| Par Daniel Croci
A la suite du renouvellement de son équipe dirigeante en 2015, la SERM a redéfini son plan stratégique et fait de son redressement financier sa priorité. Les comptes se sont, depuis lors, rétablis. "Pour autant, ses rémunérations en matière d’aménagement sont élevées et la rentabilité financière de la société demeure faible", note la Chambre régionale des comptes dans son rapport rendu public ce 24 janvier.
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Tribunal administratif : une 2e Rencontre de Droit public parfaitement connectée

| Par Daniel Croci
Malgré un timing un brin serré, la Rencontre de Droit public proposée à l’Ecole des Avocats Centre Sud le 17 janvier dernier par le tribunal administratif de Montpellier a rempli ses objectifs et remporté un solide succès. D’abord par la qualité des interventions proposées puis par l’exhaustivité des intervenants, et enfin grâce à la passion qui a animé les magistrats et universitaires dans ce débat « Homme-machine ». Toutes les institutions de la justice administrative étaient représentées.
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Avocats et réforme de la justice : l’interview du bâtonnier Rémy Lévy

| Par Daniel Croci
L’avocat Rémy Lévy a pris ses fonctions de bâtonnier le 1er janvier, succédant ainsi pour deux ans à Me Bernard Béral. Il entre de plain-pied dans le vif du sujet, avec la manifestation nationale Justice morte organisée le 15 janvier. Pour l’Hérault juridique, il en explique avec passion et conviction les enjeux, à la fois pour la profession, le barreau de Montpellier et les justiciables.

Gestion du CHU de Montpellier : le rapport de la Chambre régionale des comptes en ligne

| Par Daniel Croci
La chambre régionale des comptes d'Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du centre hospitalier universitaire de Montpellier pour les exercices 2011 et suivants. Si l'activité du CHU a progressé de plus de 20 % depuis 2011 et les charges ont été contenues, la chambre régionale pointe un patrimoine immobilier vétuste et une mise en conformité des installations existantes (prévue entre 2017 et 2022 pour plus de 63 M€) qui nécessiterait un financement complémentaire de 50 M€ pour satisfaire pleinement à la réglementation.
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Cour d’appel de Montpellier : un bilan inquiétant selon le Premier président Gervais de Lafond

| Par Yves TOPOL
Effectifs toujours insuffisants, crise des stocks et des délais de jugement, nécessaire renforcement de la lutte contre la grande délinquance et les trafics internationaux, tels ont été les thèmes mis en avant lors de l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Montpellier pour l’année 2019. Les 2 chefs de cour ont également abordé des sujets de fond, parmi lesquels le devenir de la justice au XXIe siècle ou encore le malaise du ministère public. 
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Tribunal administratif de Montpellier : 2e Rencontre de Droit public « Droit, justice et numérique », 16 janvier

| Par Daniel Croci
C'est ce mercredi à Montpellier ! La thématique de cette nouvelle rencontre qui ouvre la saison juridique montpelliéraine de l’année 2019 s’inscrit dans la continuité de l’audience solennelle du TA de septembre dernier. Voulue et créée par sa présidente Brigitte Vidard, l’édition du 16 janvier prochain – organisée à l’Ecole des Avocats de Montpellier – va permettre à tous les acteurs concernés de poser le débat et d’échanger sur la justice numérique.
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Associations et fondations reconnues d’utilité publique : le Conseil d’Etat publie deux recueils de jurisprudence

| Par Hérault Juridique
Le Conseil d’État publie deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique, pour une meilleure transparence et accessibilité de ses avis. Ces guides accompagnent les nouveaux statuts types, approuvés par un avis du Conseil d’État du 19 juin 2018, et publiés par le ministère de l’Intérieur le 6 août dernier. Cette jurisprudence sera mise à jour deux fois par an.
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Demandes de naturalisation : les timbres fiscaux disponibles via Internet

| Par Sylvie Ranquet
Depuis le 2 janvier 2019, les postulants à la naturalisation, toutes procédures confondues, peuvent acheter les timbres fiscaux par Internet au moyen d'une carte bancaire. Ce timbre fiscal dématérialisé prend la forme soit d'un SMS, soit d'un fichier PDF reçu par courriel, à télécharger et à imprimer afin de le joindre au dossier.

Jurisprudence sociale, thème « Inaptitude »

| Par Hérault Juridique
Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Inaptitude" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…

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