Juridique

Nul ne doit causer un trouble anormal du voisinage. Ce principe général du droit s’applique à tous les troubles à condition qu’ils soient anormaux. La vue d’une toiture-terrasse peut donc caractériser un trouble anormal du voisinage.

Sous l'impulsion de son président Lionel Canesi, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a adressé au gouvernement une liste de propositions économiques en faveur des TPE-PME.

Le sénateur de l’Ain a réussi à faire voter à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à réduire l’impact écologique du digital. Un texte qui ratisse large, dans une approche concrète et pragmatique.

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision surprenante le 20 janvier 2021. En effet, il a été jugé que la mesure administrative dite de confinement, ayant pour effet la fermeture totale au public des magasins, aurait pour effet de libérer les locataires de leur obligation de paiement des loyers. Renversement de la jurisprudence ou décision isolée ?

L’article 67 de la loi de finances pour 2021 supprime le caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés.

Nathalie Roret, directrice de l'Ecole nationale de la magistrature – avocate, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris nommée par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti – a lancé un appel d'offres pour faire auditer son école.

Le député Raphaël Gauvain, membre de la commission des lois de l’Assemblée nationale, est l’auteur du rapport visant à « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale ». En ce début d’année, il revient sur la possible expérimentation de l’avocat en entreprise et ses effets.

En déterminant le lieu d’incarcération d’une personne placée en détention provisoire, au cours d’une instruction, sans imposer la prise en compte du lieu du domicile de sa famille, le législateur n’a pas privé de garanties légales le droit de mener une vie familiale normale dont bénéficient les intéressés dans les limites inhérentes à la détention provisoire. Réf. : Cons. const., décision n° 2020-874/875/876/877 QPC, du 21 janvier 2021 (N° Lexbase : A20654DT) N6189BYU

Après l'annonce du Premier ministre Jean Castex, les centres commerciaux de plus de 20.000 m2 doivent fermer, pour éviter la propagation de la pandémie de Covid-19. 6 établissements étaient concernés dans l'Hérault mais les règles d'ouverture ont été assouplies pour deux d'entre-eux. Odysseum Montpellier et Polygone Béziers ont été finalement autorisés à rouvrir leurs portes au public.

Face aux situations où des squatteurs privent des propriétaires de l’utilisation de leur résidence, le gouvernement a soutenu un amendement à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique pour mettre fin à ces actes jugés « intolérables dans notre Etat de droit » et qui placent les victimes dans des situations précaires.

Après le Tribunal de Commerce de Marseille (23 juillet 2020), celui de Tarascon (24 août 2020) et celui de Paris (17 septembre 2020), le Tribunal de Commerce de Montpellier (16 décembre 2020) vient de rejoindre le rang des tribunaux ayant fait droit aux demandes des restaurateurs dans le combat mené contre AXA au titre de leur garantie « perte d’exploitation » subie du fait du confinement.

A été publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, la décision du 18 décembre 2020 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable.

Inconstitutionnalité pour l’avenir de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020. Eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à la visioconférence, – autorisé par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 –, ces dernières dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire durant leur période d’application.

Le président de la Chambre départementale des notaires de l'Hérault a adressé ses vœux 2021 au moyen d'une vidéo envoyée aux notaires héraultais, mais aussi aux institutionnels.

L’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Montpellier s’est déroulée le vendredi 15 janvier 2021, sous forme dématérialisée, par prudence sanitaire. Extraits du discours du premier président Tristan Gervais de Lafond…

Freddy Nicolas, expert-comptable à Villefranche-de-Lauragais, a été élu président du nouveau conseil de l’ordre des experts-comptables (CROEC) d’Occitanie, créé le 8 décembre 2020 et issu de la réunion des CROEC de Montpellier (Languedoc-Roussillon) et Toulouse (Midi-Pyrénées). Il évoque, pour la rédaction de l’HJE, les défis à relever pour servir au mieux la profession.

Compte tenu de l’évolution sanitaire, la journée de formation pour les professions libérales prévue à Montpellier est reportée à une date ultérieure.

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.