Juridique

Jean Castex a détaillé les conditions du confinement allégé qui entrera en vigueur dès le 28 novembre.

En l'état, la décision du juge ne change pas la situation actuelle des allocataires de l’assurance chômage puisque le nouveau mode de calcul du SJR prévu par le décret de 2019, est suspendu jusqu'au 31 mars 2021.

En application de cette convention, parallèlement à sa prise en charge médicale, une victime de violences conjugales se présentant au service des urgences du centre hospitalier de Béziers pourra être entendue sur les faits subis.

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Le point sur le statut de lanceur d'alerte invoqué en cas de licenciement…

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel.

A l’égard de l’acheteur, le commissaire-priseur qui affirme sans réserve l’authenticité d’une œuvre ou qui ne fait pas état des réparations majeures subies par cette dernière, engage sa responsabilité, sans pouvoir arguer du recours à un expert indépendant.

Dans une tribune collective signée le 18 novembre, le Club des villes et territoires cyclables demande, dans le cadre du confinement, que soit levée la limite d'un kilomètre du domicile pour le motif d'activité physique.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ouvre droit à la garantie des assurés. Les particuliers disposent d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.

Après des mois difficiles marqués par un mouvement de contestation inédit contre un projet de réforme des retraites, puis par la crise sanitaire et le confinement ayant frappé durement les avocats au plan économique, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) présente une liste aux élections du Conseil National des Barreaux, et une candidate au Conseil de l’Ordre du Barreau de Montpellier. Charles ZWILLER, président 2017 de l’Union des jeunes avocats de Montpellier et figurant sur la liste de la FNUJA, évoque les enjeux de ces élections du 24 novembre.

Le ministère de la Justice lance, jusqu'au 11 janvier 2021, une campagne d’inscription au concours de greffier sur lajusticerecrute.fr à destination des candidats de bac+ 2 ou des fonctionnaires dotés de 4 ans d’expérience. Rigueur, sens du contact, polyvalence sont les qualités requises pour exercer le métier de greffier.

A été publiée au Journal officiel du 5 novembre 2020, la décision du 11 septembre 2020 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats (article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (N° Lexbase : Z9502493).

Jusqu'au dimanche 22 novembre 2020, les experts-comptables à jour de leurs cotisations peuvent voter en ligne 7j/7 et 24h/24. Le dépouillement du scrutin et la proclamation des résultats auront lieu le lundi 23 novembre 2020 à 14h30. Interview de Pascal Castanet (syndicat IFEC), qui figure parmi les candidats.

Jusqu'au dimanche 22 novembre 2020, les experts-comptables à jour de leurs cotisations peuvent voter en ligne 7j/7 et 24h/24. Le dépouillement du scrutin et la proclamation des résultats auront lieu le lundi 23 novembre 2020 à 14h30. Interview d'Arnaud Cayzac (syndicat ECF), qui figure parmi les candidats.

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a précisé la liste des critères de vulnérabilité pour les personnes vulnérables en entreprise dans le cadre de la crise sanitaire.

Les avocats conseils d’entreprises sont actuellement très sollicités, au vu du contexte sanitaire notamment. Alors que l’ACE (association des Avocats Conseils d’Entreprises) présente une liste aux élections du Conseil national des barreaux et deux candidats au Conseil de l’Ordre des avocats de Montpellier, la rédaction de l’HJE a sollicité Me Delphine Gallin, présidente nationale de l’ACE, et Me François Girault, président de l’ACE Montpellier. Tous deux évoquent les grands enjeux de leur profession.

Les notaires, professionnels du droit, sont autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans le strict respect des conditions sanitaires.

Hérault, Montpellier, Béziers… La liste des services, commerces et rayons des grandes surfaces qui restent ouverts pendant la période de confinement…

Depuis la mise en place du confinement ce vendredi 30 octobre 00h00, tout déplacement hors de son domicile doit être justifié par une attestation. Téléchargez les modèles ci-dessous.

David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) au cours de l’assemblée générale…