Juridique

La vue, un trouble anormal du voisinage ?

| Par Hérault Juridique
Nul ne doit causer un trouble anormal du voisinage. Ce principe général du droit s’applique à tous les troubles à condition qu’ils soient anormaux. La vue d’une toiture-terrasse peut donc caractériser un trouble anormal du voisinage.

Le confinement peut-il libérer les locataires commerciaux de leur obligation de payer les loyers ?

| Par Hérault Juridique
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision surprenante le 20 janvier 2021. En effet, il a été jugé que la mesure administrative dite de confinement, ayant pour effet la fermeture totale au public des magasins, aurait pour effet de libérer les locataires de leur obligation de paiement des loyers. Renversement de la jurisprudence ou décision isolée ?
une portrait de Nathalie Roret

Un audit lancé à l’Ecole Nationale de la Magistrature

| Par Virginie Moreau
Nathalie Roret, directrice de l'Ecole nationale de la magistrature – avocate, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris nommée par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti – a lancé un appel d'offres pour faire auditer son école.

Raphaël Gauvain : « Avocat en entreprise : qui peut être contre le fait d’essayer ? »

| Par Hérault Juridique
Le député Raphaël Gauvain, membre de la commission des lois de l’Assemblée nationale, est l’auteur du rapport visant à « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale ». En ce début d’année, il revient sur la possible expérimentation de l’avocat en entreprise et ses effets.

Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire

| Par Hérault Juridique
En déterminant le lieu d’incarcération d’une personne placée en détention provisoire, au cours d’une instruction, sans imposer la prise en compte du lieu du domicile de sa famille, le législateur n’a pas privé de garanties légales le droit de mener une vie familiale normale dont bénéficient les intéressés dans les limites inhérentes à la détention provisoire. Réf. : Cons. const., décision n° 2020-874/875/876/877 QPC, du 21 janvier 2021 (N° Lexbase : A20654DT) N6189BYU
Polygone-Jean-Paul-Viguier

Hérault : 6 centres commerciaux de plus de 20.000 m2 sont désormais fermés

| Par Daniel Croci
Après l'annonce du Premier ministre Jean Castex, les centres commerciaux de plus de 20.000 m2 doivent fermer, pour éviter la propagation de la pandémie de Covid-19. 6 établissements étaient concernés dans l'Hérault mais les règles d'ouverture ont été assouplies pour deux d'entre-eux. Odysseum Montpellier et Polygone Béziers ont été finalement autorisés à rouvrir leurs portes au public.

Conseil de prud’hommes de Montpellier : entre bons chiffres et manque de moyens, optimisme et incertitudes s’invitent en audience solennelle

| Par Hérault Juridique
29 janvier, Cité judiciaire Méditerranée à Montpellier. L’audience solennelle de rentrée 2021 du conseil de prud’hommes (CPH) de Montpellier s’est déroulée dans un quasi huis clos et dans le strict respect des consignes sanitaires actuelles. Le 10e plus gros conseil de France en nombre d’affaires traitées appréhende l’exercice 2021 avec optimisme et incertitudes.

Réforme de la procédure d’évacuation forcée en cas de « squat » de domicile

| Par Hérault Juridique
Face aux situations où des squatteurs privent des propriétaires de l’utilisation de leur résidence, le gouvernement a soutenu un amendement à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique pour mettre fin à ces actes jugés « intolérables dans notre Etat de droit » et qui placent les victimes dans des situations précaires.

Montpellier – Garantie « Perte d’exploitation » : un restaurateur gagne son combat face à son assureur

| Par Hérault Juridique
Après le Tribunal de Commerce de Marseille (23 juillet 2020), celui de Tarascon (24 août 2020) et celui de Paris (17 septembre 2020), le Tribunal de Commerce de Montpellier (16 décembre 2020) vient de rejoindre le rang des tribunaux ayant fait droit aux demandes des restaurateurs dans le combat mené contre AXA au titre de leur garantie « perte d’exploitation » subie du fait du confinement.

Modification du RIN afin d’inciter les avocats à recourir aux MARD

| Par Hérault Juridique
A été publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, la décision du 18 décembre 2020 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable.

Utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale sans l’accord des parties

| Par Hérault Juridique
Inconstitutionnalité pour l’avenir de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020. Eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à la visioconférence, – autorisé par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 –, ces dernières dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire durant leur période d’application.

CROEC Occitanie, Freddy Nicolas : « Nous avons quatre ans pour créer un modèle de fonctionnement régional équitable »

| Par Hérault Juridique
Freddy Nicolas, expert-comptable à Villefranche-de-Lauragais, a été élu président du nouveau conseil de l’ordre des experts-comptables (CROEC) d’Occitanie, créé le 8 décembre 2020 et issu de la réunion des CROEC de Montpellier (Languedoc-Roussillon) et Toulouse (Midi-Pyrénées). Il évoque, pour la rédaction de l’HJE, les défis à relever pour servir au mieux la profession.

Covid-19 et arrêts de travail : des nouveautés

| Par Hérault Juridique
Un décret, publié au Journal officiel du 9 janvier 2021, porte dérogations aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé et aux conditions de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8858KUM) dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

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