Protéger les indications géographiques par le droit d’alerte
Les collectivités territoriales peuvent être informées par l'INPI des dépôts de marque reprenant leur dénomination, pour, le cas échéant, former opposition à une demande d'enregistrement.
Juridique
Tourisme : le droit à la plage
Ratification de l’ordonnance pour favoriser le développement des émissions obligataires
Jurisprudence sociale, thème « Licenciement, Rupture… »
Sélection de la dernière jurisprudence émise par la Cour de Cassation sur le thème "Licenciement, Rupture…" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…
Jurisprudence sociale, thème « Contrôle URSSAF »
Sélection de la jurisprudence sociale récente émise sur le thème "Contrôle URSSAF" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…
Réforme du code du Travail : ce qui nous attend (2/2)
La réforme du code du Travail par ordonnances est lancée. Le projet de loi d’habilitation englobe plusieurs sujets. Des mesures visent à limiter et sécuriser les contentieux. Outre la réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et un référentiel obligatoire des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif1, le gouvernement mise sur la conciliation prud'homale.
L’interdiction (partielle) du vapotage au travail
La cigarette électronique sera interdite dans certains lieux à usage collectif, notamment de travail, à compter du 1er octobre prochain. Un décret du 25 avril dernier définit les conditions d'application de l'interdiction de vapoter.
Restauration : obligation d’information sur les allergies et les intolérances alimentaires
Les allergies alimentaires ont doublé en quelques années. Près de 4 % des adultes et 8 à 10 % des enfants sont soumis à une surveillance stricte de leur alimentation. La réglementation impose depuis le 1er juillet 2015(1), aux restaurateurs et à l’ensemble des métiers de bouche, de donner une information écrite, claire et simple sur la présence de 14 substances(2) dans les mets, plats et boissons proposés. Cette absence d’information est passible de contraventions et peut engager la responsabilité civile des gérants des établissements…
L’Autorité de la concurrence veut rester active en 2017
L’Autorité de la concurrence a présenté ses projets pour le second semestre 2017 et 2018. Sa présidente, Isabelle de Silva, est revenue sur la procédure de tirages au sort des nouveaux offices notariaux.
Réforme du code du Travail : ce qui nous attend
Le contenu du « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » est maintenant connu. Le texte, qui englobe plusieurs sujets, est discuté en parallèle de la concertation avec les syndicats. Le point sur l’articulation des accords de branche et d'entreprise et les mesures visant la limitation et la sécurisation des contentieux.
Montpellier : les réservations TAP et restauration scolaire sont ouvertes
La première campagne de réservation de la restauration scolaire et des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) de la ville de Montpellier est ouverte jusqu'au dimanche 10 septembre inclus. Elle concerne la période du 4 septembre au 20 octobre 2017.
Licenciement économique par une Union locale CGT sans recherche de reclassement dans le « groupe confédéral »
L’espèce est banale, une salariée engagée a été licenciée pour motif économique. L’employeur n’est autre que l'Union locale de la CGT de Saint-Dizier…
Jurisprudence sociale, thème : « Harcèlement »
Sélection de la jurisprudence récente émise par la Cour de Cassation sur le thème "Harcèlement" proposée par François TAQUET, avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale…