Associations et fondations reconnues d’utilité publique : le Conseil d’Etat publie deux recueils de jurisprudence

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Le Conseil d’État publie deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique, pour une meilleure transparence et accessibilité de ses avis. Ces guides accompagnent les nouveaux statuts types, approuvés par un avis du Conseil d’État du 19 juin 2018, et publiés par le ministère de l’Intérieur le 6 août dernier. Cette jurisprudence sera mise à jour deux fois par an.

Ces recueils de jurisprudence publiés détaillent, pour chaque article des statuts types, la manière dont ils sont interprétés par le Conseil d’État lors de l’examen des différents projets de reconnaissance ou de modifications statutaires. Ils constituent un commentaire indispensable à une meilleure compréhension de ces statuts types.

Ils témoignent ainsi de la volonté du Conseil d’État d’apporter un soutien institutionnel accru à la création d’associations ou fondations. Ils visent, à partir des exemples de la jurisprudence, à faciliter et encourager :

  • la création et la gestion des organismes ;
  • les ambitions des porteurs de projets ;
  • le dynamisme dees acteurs en relation avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique (administrations territoriales, organismes de conseil juridique).

Déontologie, principe démocratique, gestion : les atouts des nouveaux statuts types

La mise à jour par le Conseil d’État des statuts types n’avait pas été faite depuis 1991 pour les associations et depuis 2012 pour les fondations. Pour la première fois, ces statuts types ont été révisés après audition par le Conseil d’État, et en concertation avec les ministères de l’intérieur et des finances, des principaux acteurs des mondes associatif et fondatif.

Publiés le 6 août dernier par le ministère de l’Intérieur, ces nouveaux statuts types ont pour objectif de rendre la création d’associations et fondations reconnues d’utilité publique plus simple et plus souple, et de faciliter leur gestion au quotidien sans remettre en cause les grands principes qui les régissent.

Les nouveaux statuts types permettent de :

S’appuyer sur les potentialités du numérique :

  • participation à des réunions à distance (par visioconférence ou télécommunications) ;
  • délibération par échange de courriels afin de faciliter la participation directe et de baisser le nombre de recours à la représentation. Les réunions physiques restent toutefois obligatoires (deux fois par an pour le conseil d’administration des fondations, une fois par an pour l’assemblée générale des associations) ;
  • dématérialisation des documents issus de l’assemblée générale pour les associations.

Simplifier la gestion au quotidien :

  • facilitation du changement de siège social en cas de déménagement au sein du même département (la modification des statuts n’est plus nécessaire) ;
  • possibilité de rémunérer modérément des personnes dirigeant les associations et les fondations sans autorisation administrative préalable. La rémunération doit toutefois rester faible, puisque le principe de base reste la gratuité et le don de son temps ;
  • suppression de l’obligation de constituer une dotation pour les associations et suppression de préciser les dépenses autorisées pour les associations et les fondations ;
  • assouplissement et précisions apportées au mode de gestion des dotations des fondations : elles peuvent désormais gérer librement leurs titres mobiliers et réaliser des plus-values (ou prévenir les moins-values) sans autorisation préalable de l’administration, à condition de maintenir la valeur de la dotation. S’agissant des fondations qui sont des actionnaires de référence d’une entreprise, les statuts doivent préciser comment elles gèrent leurs participations et les décisions qu’elles peuvent prendre dans ce cadre tout en se conformant à leur mission d’utilité publique. 

Promouvoir la déontologie et la démocratie :

  • prévention des conflits d’intérêts : les administrateurs, les membres des comités, les collaborateurs et toute personne agissant au nom de l’association ou de la fondation doivent désormais déclarer toute situation potentielle de conflit d’intérêts et s’abstenir de voter les délibérations ou d’agir si la situation se présente ;
  • renforcement de la démocratie interne des associations : participation exigée de toutes les catégories de membres à l’assemblée, éligibilité de ces derniers à toutes les fonctions d’administrateur et de dirigeant. Les statuts prévoient également la communication obligatoire de documents en amont des réunions, le monopole de l’assemblée générale (plutôt que du conseil d’administration) pour pourvoir aux sièges vacants d’administrateur, la limitation du nombre de pouvoirs accordés à une seule personne, la possibilité pour une proportion significative de membres (et non seulement pour les administrateurs) de faire inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, de demander une réunion du conseil d’administration ou de proposer une modification des statuts.

Le Conseil d’État, soutien des associations et des fondations

Depuis mars 2017, le Conseil d’État a mis en place une nouvelle procédure afin d’accélérer l’examen des demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations. Grâce à cette nouvelle politique, la grande majorité des demandes sont traitées en moins de deux mois et les demandes en stock ont été réduites de moitié. Ainsi, alors que 84 % des demandes étaient traitées en plus de deux mois en 2016, 68 % d’entre elles sont traitées en moins de deux mois en 2018.

 

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