Chantiers de la Justice : le CNB obtient le retrait de la réforme des saisies immobilières

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Dans un communiqué, le Conseil national des Barreaux indique qu'après son entrevue d'hier avec la garde des Sceaux à propos de la réforme de la Justice, des avancées auraient été obtenues. Dont le retrait de la réforme des saisies immobilières et le retour de l’avocat dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Le Conseil national des Barreaux précise : « par un courrier adressé ce matin (vendredi 16 mars 2018) à la présidente du Conseil national des Barreaux, la Chancellerie s’est engagée à reprendre sa copie sur un certain nombre de points bloquants. Le ministère de la Justice retire du projet de loi la disposition réformant la procédure de saisie immobilière et réintègre l’avocat obligatoire dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ».

Extraits du courrier adressé le vendredi 16 mars 2018 par la Chancellerie à la présidente du Conseil national des barreaux…

Dans sa lettre du 16 mars 2018, le cabinet du ministère rappelle : « en première instance, de nombreuses matières relèveront de la représentation obligatoire (NDLR : par avocat). Cela s’appliquera notamment aux élections professionnelles, à l’expropriation (4.000 affaires par an), aux loyers commerciaux (1.700 affaires par an), aux baux ruraux (3000 affaires par an), aux référés relevant actuellement du TGI (plus de 97000 affaires par an) et au contentieux de l’exécution, au-dessus d’un certain montant qui pourrait être fixé à 10.000€. En appel, le périmètre de la représentation obligatoire sera également élargi, notamment au contentieux de la sécurité sociale, à l’expropriation, aux tutelles et à l’assistance éducative. »

S’agissant de la procédure de divorce, « la suppression de la requête n’aura pas pour conséquence la suppression d’une audience concernant les mesures provisoires lorsqu’elles sont nécessaires. Dans ce cas, la comparution des parties restera obligatoire, et ces dernières devront être assistées chacune d’un avocat… Les propositions que vous (CNB) nous avez transmises aujourd’hui constituent une excellente base pour améliorer ensemble le texte », précise la Chancellerie.

Concernant « la modernisation de la procédure de saisie immobilière, le ministère en pris en compte vos observations et retire la disposition du texte, pour mener sereinement et rapidement un travail en commun sur ce thème », continue la Chancellerie.

Concernant la refonte de la procédure contentieuse ordinaire, la Chancellerie assure : « cette procédure sera complètement dématérialisée et reposera sur l’intervention complémentaire de l’avocat et de l’huissier de justice par l’intermédiaire d’une plateforme commune aux différents acteurs. Dans le cadre de la mise en état, la procédure participative sera valorisée ».

S’agissant du projet de « créer, un tribunal criminel départemental, il répond à l’une des préconisations du rapport Beaume – Natali (…) L’objectif recherché est purement qualitatif (…) et de concilier l’exigence moderne d’une spécialisation accrue et le maintien de l’accès au jury populaire, ancré dans notre histoire (…) L’objectif n’est ainsi nullement de supprimer la cour d’assises, qui constitue une institution essentielle de notre architecture pénale (…) La cour d’assises demeurera seule compétente pour, en premier ressort, juger les crimes punis de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité et, en appel, juger l’ensemble des crimes (…) Le recours à une loi expérimentale (article 37-1 de la Constitution) permettra d’apprécier la pertinence de la réforme. Ainsi, six mois avant le terme de l’expérimentation, le gouvernement adressera au Parlement un rapport d’évaluation » affirme le cabinet du ministère de la Justice.

Concernant la CRPC :  » Je vous confirme enfin que le texte dont sera saisi le Conseil d’Etat ne prévoit nullement la suppression du caractère obligatoire de l’assistance par un avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité. Cette procédure n’est en effet modifiée que sur trois points (…) Pourront être proposées des peines d’emprisonnement de plus d’un an dès lors qu’elles ne dépassent pas la moitié de la peine encourue (…) Pourra être proposée la révocation de sursis antérieurs (…) Il est également prévu de consacrer les pratiques permettant une forme officieuse de négociation sur la peine en permettant expressément la pré-information de la personne et de son avocat par le procureur sur la peine que celui-ci envisage de proposer… », indique la Chancellerie.

Et la Chancellerie de conclure : « nous souhaitons dans les prochains jours continuer les échanges pour améliorer encore, le cas échéant, l’avant-projet de loi ».

 

L’assemblée générale du Conseil national des Barreaux se prononcera le vendredi 16 mars 2018 sur toutes les nouvelles propositions transmises par le gouvernement dans le courrier et décidera des moyens d’actions adéquats.


Dévoilée le 9 mars par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, la réforme du système judiciaire (loi de programmation de la Justice 2018-2022) continue de cristalliser le mécontentement des professionnels de la Justice. Certains s’associeront au mouvement de grève national annoncé le 22 mars pour la défense du service public. Les représentants des plus hautes instances de la profession d’avocat ont rencontré la ministre de la Justice le jeudi 15 mars. (LIRE l’article HJE)


 

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