Contrôle fiscal dans l’Hérault : 147 M€ de recouvrement en 2018

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Dans le département de l’Hérault, en 2018, les rappels d’impôts consécutifs à des contrôles fiscaux s’élèvent à 147 millions d’euros* (31 M€ auprès de particuliers, 116 M€ pour les professionnels).

Ces résultats concernent tout autant les particuliers que les professionnels, dans le cadre des vérifications de comptabilité effectuées dans l’entreprise ou dans le cadre de contrôles sur pièces (réalisés depuis les bureaux de la DDFIP). Ils font suite à 871 contrôles fiscaux externes représentant 107 millions d’euros de recouvrement. Et 13.332 contrôles sur pièces pour 40 millions d’euros de recettes recouvrées. De 150 à 160 agents de la DDFIP héraultaise (sur un effectif de 1500 agents) sont mobilisés pour le contrôle des entreprises et des particuliers. En 2018, la DDFiP 34 a également traité 310 demandes de rescrit fiscal.

Sur le plan pénal

Sur le plan pénal, toujours en 2018, 23 plaintes pour fraude fiscale, escroquerie ou opposition à fonction ont été déposées dans l’Hérault. Dans le même temps, 23 condamnations pénales ont été prononcées l’an dernier, par les TGI de Montpellier et de Béziers et la cour d’appel dont :
– 16 condamnations pour fraude fiscale avec des peines d’emprisonnement entre 4 mois et 3 ans (plus des amendes),
– 4 condamnations pour escroquerie, avec des peines d’emprisonnement entre 6 mois et 3 ans (plus des amendes),
– 3 condamnations pour opposition à fonction avec une amende pouvant aller jusqu’à 7.000 €.

Mesures conservatoires et comptes bloqués

Pour rappel, les pénalités les plus lourdes (de 40 % jusqu’à 80 % des droits notifiés, en plus de l’intérêt de retard) sont infligées aux dossiers présentant les enjeux les plus importants. Avant mise en recouvrement des créances (c’est-à-dire avant l’envoi des avis), la DDFiP peut demander au juge de l’exécution l’autorisation de prendre des mesures conservatoires, destinées à  sécuriser le recouvrement ultérieur. L’administration peut ainsi bloquer des comptes bancaires, des comptes clients ou fournisseurs ouverts auprès de sociétés ou prendre une hypothèque judiciaire sur des immeubles.

Après la mise en recouvrement des créances, la DDFiP 34 et ses huissiers des finances publiques utilisent les différentes voies d’exécution, les plus classiques (saisie à tiers détenteurs sur comptes bancaires et salaires, saisie-vente des biens meubles) et les plus lourdes (saisie immobilière ou opposition sur le prix de vente des fonds de commerce par exemple).

Elle peut aussi inscrire le privilège du Trésor, assigner en liquidation judiciaire une entreprise ou mettre en cause (sous certaines conditions) la responsabilité personnelle des associés ou du gérant pour une dette fiscale de la société .

Sanctions plus lourdes contre les contribuables de mauvaise foi

Les omissions délibérées de déclaration, la dissimulation volontaire de biens ou de revenus soumis à l’impôt, l’organisation d’insolvabilité et  plus généralement, toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt entraînent la mise en place d’un dispositif de sanctions à deux niveaux, proportionné à l’importance de la fraude :
– les sanctions administratives, qui visent à pénaliser pécuniairement le contribuable au-delà de la simple réparation du préjudice du Trésor ;
– et les sanctions pénales, qui visent à sanctionner par une peine, pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende.

Sur le plan pénal, la réponse pénale à la fraude fiscale se traduit désormais par la mise en place d’un nouveau dispositif de dénonciation obligatoire au parquet. Il induit une automatisation et une accélération du circuit de transmission des dossiers de fraude fiscale les plus graves, de la DDFiP vers les parquets des TGI. La transmission se fait directement sans saisine préalable de la Commission des Infractions Fiscales. Ce qui ouvre la possibilité pour l’autorité judiciaire d’étendre à d’autres impôts et périodes les poursuites afférentes à des affaires dont elle a été saisie. Et la levée du secret fiscal vis-à-vis du procureur.

De nouveaux actes fraudogènes

En matière de fraude, plusieurs tendances, dont certaines récurrentes, sont observées par les services de la DDFIP :

  – des dissimulations, des minorations de recettes importantes et des infractions comptables continuent d’être relevées dans des secteurs traditionnellement fraudogènes ;

  – une utilisation frauduleuse des Certificats d’Economie d’Energie par des entreprises peu scrupuleuses qui ont recours à un démarchage agressif et se livrent parfois à de la vente forcée. Cette nouvelle tendance tend à prendre de l’ampleur, et l’administration appelle à la plus grande vigilance.

  – des entreprises de prestations de services, d’une durée de vie éphémère, ne respectant pas leurs obligations fiscales et sociales, ayant souvent recours à une main-d’œuvre non déclarée et proposant des tarifs anormalement bas.

– la création de « grappes de sociétés »  qui font passer très rapidement les salariés d’une structure à une autre pour échapper à leurs obligations fiscales et sociales (ainsi qu’aux réclamations des clients).

* 146 M€ recouvrés en 2017.

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