Déclaration de revenus, les nouveautés de 2020

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Depuis lundi 20 avril, les contribuables peuvent accéder à la télédéclaration en ligne via leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Ce 22 avril, en audioconférence, Samuel Barreault, directeur de la Direction des Finances publiques de l’Hérault, et Bernadette Rabiau, directrice du Pôle Animation du Réseau DDFIP 34, en ont expliqué les nouveautés et les modalités, dont la déclaration automatique.

Le service de déclaration en ligne est ouvert jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. Pour l’Hérault (zone 2), la deadline est fixée au lundi 8 juin 2020 à 23h59. Pour déclarer ses revenus simplement, il suffit désormais de se rendre dans son espace particulier sur impots.gouv.fr et de se laisser guider.

Attention : pas d’accueil physique

Conformément aux consignes du gouvernement en matière de lutte contre la propagation du COVID-19, les centres des Finances publiques n’accueilleront pas de public pendant la période de confinement. Les contribuables sont invités à privilégier la télédéclaration de leurs revenus et les contacts à distance avec l’administration fiscale : par téléphone ou par la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr. Dans l’Hérault, la DDFIP se mobilise et s’organise avec des moyens humains et techniques renforcés pour accompagner au mieux les contribuables pendant cette période déclarative. « Un tiers de nos effectifs (1 500 personnes au total pour l’Hérault) sont présents dans nos bureaux, et 140 personnes sont en télétravail. Si nous n’accueillons pas le public à nos guichets excepté raison exceptionnelle, nous assurons des rendez-vous à distance par Internet et téléphone. Nous avons pour cela renforcé notre organisation. En cette période particulière et intense, nous sommes au rendez-vous à la fois pour les particuliers et les entreprises », a expliqué le directeur de la DDFIP Hérault. Dans l’Hérault, la DDFIP accueille habituellement à ses guichets 350 000 personnes par an, dont 100 000 usagers pendant la campagne de déclaration des revenus. 


Comment prendre contact ? La DGFIP recommande d’effectuer l’essentiel des démarches depuis son espace personnel « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Des réponses sont apportées en ligne à un ensemble de questions relatives à la déclaration de revenus, via une FAQ (foire aux questions). Pour écrire aux services des impôts, il est recommandé d’utiliser la messagerie sécurisée de son espace « Particulier » ; pour joindre la hotline de la DDFIP composer le 0809 401 401 (appel non surtaxé) ; ou bien prendre un rendez-vous téléphonique auprès de son service des impôts des particuliers (numéro de téléphone précisé sur la déclaration et la télédéclaration).


Plus simple : la déclaration automatique

Cette année, une nouvelle étape est franchie pour simplifier la vie des usagers : avec la déclaration automatique, certains d’entre eux n’auront plus à déposer leur déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus. 

Les usagers éligibles à la déclaration automatique reçoivent :
– pour les déclarants en ligne, un courriel ;
– pour les déclarants papier, leur nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté et un courrier.

Les usagers éligibles doivent alors vérifier les informations que l’administration porte à leur connaissance. Si les informations sont correctes et complètes, aucune action n’est nécessaire : la déclaration de revenus est automatiquement validée et ces informations et serviront à calculer le solde de leur impôt (avis de fin août). Si l’usager n’est pas éligible cette année à la déclaration automatique ou s’il doit corriger ou compléter les informations présentées par l’administration, il devra déposer une déclaration (en ligne ou papier) selon les modalités habituelles.

Au total, environ 12 millions de foyers fiscaux pourraient ne rien avoir à modifier et donc ne plus avoir à déposer leur déclaration cette année, grâce au dispositif de la déclaration automatique.

Attention, cette réforme du mode déclaratif ne remet pas en cause la responsabilité de l’usager face à l’acte déclaratif : il lui incombe toujours de vérifier les éléments contenus dans sa déclaration et de les modifier si besoin.

Déclaration sur papier en cas d’impossibilité de la faire en ligne

Cette année, seuls les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier en 2019 recevront une déclaration papier à partir du 20 avril 2020 et jusqu’à mi-mai. La date limite de dépôt des déclarations est fixée au vendredi 12 juin à 23h59 (y compris pour les Français résidant à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi. Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet ou si elle est équipée d’un accès à un Internet mais que vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.


Le prélèvement à la source, un outil réactif

Grâce au prélèvement à la source (PAS), l’impôt sur le revenu s’adapte en temps réel à la situation des contribuables. Il s’agit d’un outil appréciable en cette période de Covid-19, où les revenus de beaucoup d’usagers baissent, notamment dans le cadre de la mise en activité partielle. Les contribuables peuvent ainsi à tout moment modifier leur taux de prélèvement à la source à partir du service « Gérer mon prélèvement à la source » de leur espace fiscal particulier, accessible sur le site impots.gouv.fr. A noter : si vous avez effectué une demande de modification de votre taux de prélèvement à la source suite à la crise sanitaire, du fait d’une chute de revenus ou de la mise en place du chômage partiel dans votre entreprise, c’est bien ce taux qui prévaut jusqu’à la fin de l’année. La déclaration de revenus n’aura aucune incidence ; le taux qui sera communiqué sur votre avis sera indicatif.

Depuis le début du confinement, ont ainsi été enregistrés par la DDFIP Hérault :
– 38 681 modulations à la baisse des taux de prélèvement à la source (PAS) des contribuables ;
– 37 776 reports d’acomptes, avec un pic de plus de 20 200 reports la semaine du 16 mars, alors même que la moyenne mensuelle habituellement constatée est de 540 reports ;
– 63 003 suppressions d’acomptes, avec un pic de 30 400 reports la semaine du 16 mars, alors que la moyenne mensuelle habituelle est de 45 000 suppressions.

Au plan national, plus de 8,2 millions d’actions ont été enregistrées dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » en 2019, dont 3,3 millions de modifications de taux ou d’acomptes, 0,3 million de créations ou augmentations d’un acompte, 0,5 million de suppressions d’un acompte, 1 million de modulations à la hausse, 1,4 million de modulations à la baisse et 1,1 million de changements de situation de famille.


Le boom de la téléconsultation

« Nous notons depuis le 20 avril – date de l’ouverture de la campagne déclarative – une nette augmentation de la fréquentation sur le site impots.gouv.fr avec plus de 900 000 télédéclarations enregistrées (un tiers de plus que l’an dernier) et 400 000 visites dès le premier jour, soit le double de l’an dernier » précise Samuel Barreault. « Le nombre d’accès aux espaces des particuliers a plus que doublé. Nous anticipons une forte augmentation des télédéclarations cette année. » 66 % des foyers héraultais avaient télédéclaré l’an dernier, soit 456 000 foyers. En 2019, dans l’Hexagone, plus de 25 millions de personnes (plus de deux foyers fiscaux sur trois) ont déclaré leurs revenus en ligne.


Revenus des indépendants et de l’économie collaborative (type Airbnb)

• Une nouveauté pour la déclaration des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou autres revenus d’activités indépendantes. Cette année, pour les professionnels indépendants, certaines cases seront préremplies des données déjà fournies en tant que professionnel dans la déclaration de résultats, afin d’éviter de déclarer deux fois les mêmes montants (une première fois dans la déclaration de résultats professionnels et une deuxième fois dans la déclaration de revenus).
Le préremplissage concernera la plupart des cases des rubriques BIC et BNC « régime réel » (BIC pro et non pro, locations meublées non pro, BNC pro et non pro) et BA (régime simplifié ou régime réel normal) ainsi que les versements sur les nouveaux plans d’épargne retraite déjà déduits par l’usager en tant que professionnel.

• Concernant les revenus issus de l’économie collaborative, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude impose désormais aux plateformes et places de marché en ligne d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année :
– à chacun de leurs utilisateurs, par voie électronique, un document mentionnant notamment le nombre d’opérations réalisées l’année précédente et le montant brut perçu au titre de ces opérations ;
– à l’administration fiscale, ces mêmes informations. Ne pas oublier donc de vérifier et corriger si nécessaire ces montants sur la déclaration de revenus.
Pour savoir si ces revenus sont imposables et dans quelle catégorie de revenus, toutes les informations pratiques sont diponibles sur le site impots.gouv.fr.


Des simulateurs et une application

L’administration fiscale a mis en ligne plusieurs outils pour évaluer ses impôts ou simplifier l’accès à son espace personnel :

• Sur impots.gouv.fr, on peut notamment calculer son impôt grâce à plusieurs simulateurs :

– un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu mis à jour chaque année ;
– un simulateur de la baisse d’impôts,
– un simulateur de calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ;
– un simulateur de la réforme de la taxe d’habitation actualisé.

L’application Impots.gouv pour smartphone est téléchargeable sur Google Play ou App Store.

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