DGFIP : premières statistiques sur le prélèvement à la source

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La DGFIP publie les premières statistiques relatives à la mise en place du PAS et informe sur le cas des retraités. Qu'en est-il en effet du prélèvement à la source pour les retraités ?

Mise en œuvre du prélèvement à la source, statistiques au 9 janvier

 Bilan de la semaine de lancement du prélèvement à la source (période du 2 au 8 janvier 2019) : 

Numéro d’appel gratuit spécial prélèvement la source (0 809 401 401) 

• Ce numéro a reçu 818 050 appels, dont :
– 252 416 demandes immédiatement satisfaites via le serveur vocal interactif
– 564 557 demandes de mise en relation. 

On note une évolution notable du nombre d’appels, qui a été divisé par plus de quatre entre le 2 et le 8 janvier. 

Le taux de satisfaction des usagers sur leurs échanges téléphoniques est de 77, 7 % (mesure réalisée entre le 2 et le 4 janvier auprès de 3 678 usagers). 

Internet 

• 57 513 courriels ont été reçus sur la messagerie sécurisée (nombre de messages quotidiens divisé par trois depuis le 2 janvier)
• 4 854 951 connexions ont été effectuées sur impots.gouv.fr
• 1 509 569 connexions ont été effectuées au service « Gérer mon prélèvement à la source » ; elles ont généré 593 398 demandes de changement dont : 

– 232 023 demandes de modulation : 147 930 à la baisse et 84 093 à la hausse
– 75 640 demandes d’individualisation/désindividualisation de taux au sein du foyer
– 61 501 demandes relatives aux acomptes, dont 42 705 suppressions
– 14 551 demandes relatives à la confidentialité (option, modification, dés-option) dont 9 957 désactivations de l’option pour le taux non personnalisé
– 52 463 déclarations de naissances
– 27 488 déclarations de mariage/PACS avec ou sans option
– 22 151 déclarations de divorce/rupture de PACS.

84,52% de ces opérations ont été réalisées par le contribuable lui-même directement, et 15,48 % par les services à sa demande. Les chiffres de connexion au service « Gérer mon prélèvement à la source » sont en baisse (environ – 55 % entre le 2 et le 8 janvier). 

Guichet

352 578 usagers ont été reçus aux guichets des centres des Finances publiques depuis le 2 janvier 2019. 

Versement des avances de 60 % des au 15 janvier

8,8 millions de foyers bénéficieront d’une avance de réductions et crédits d’impôt pour un montant total de 5,5 milliards d’euros, sous forme d’un virement le 15 janvier, sauf pour les 345 000 contribuables qui n’ont pas donné leurs coordonnées bancaires en 2018, pour lesquels le versement interviendra par lettres-chèques d’ici la fin du mois de janvier. 

Le montant moyen de cette avance s’élève à 627 € Type de RI/CI Nb de foyers concernés Montant d’avance en € 
Dons 6 350 461 840 506 368 
Cotisations syndicales 1 520 305 81 984 559 
Salarié à domicile 4 039 847 2 557 603 689 
Frais de garde jeunes enfants 1 729 877 639 298 975 
Dépenses d’accueil en Ehpad 459 059 179 643 986 
Investissement locatif 516 487 1 229 293 639 
Au moins un des RI/CI ci-dessus 8 813 248 5 528 331 216 

Prélèvement des acomptes au 15 janvier

Les premiers acomptes contemporains seront prélevés le 15 janvier : ils correspondent aux acomptes sur les revenus non salariés ou sans collecteurs (travailleurs indépendants même occasionnels, professions libérales, artisans, commerçants…) mais aussi sur les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères ou encore les revenus de source étrangère. 

5 millions de foyers fiscaux seront prélevés le 15 janvier  (au moins l’un des membres du foyer a au moins un type de revenus soumis à acompte contemporain) pour un montant total de 1,9 milliard d’euros. 44 % du montant d’acompte prélevé concerne les revenus fonciers. 

A la retraite, comment ça se passe avec le prélèvement à la source?

Dès le départ à la retraite, l’impôt s’adapte automatiquement aux nouveaux revenus avec le prélèvement à la source. En effet, l’impôt sera calculé à partir de la pension de retraite et non à partir d’un salaire qui n’est plus perçu.

Contrairement à l’ancien système, inutile d’attendre plus d’un an avant d’adapter l’impôt à sa situation réelle : ainsi, le montant du prélèvement d’impôt baisse mécaniquement puisque c’est un taux de prélèvement qui s’applique aux nouveaux revenus et non plus un montant fixe calculé sur les anciens revenus.

Néanmoins, il est possible également de moduler son taux de prélèvement à la baisse si l’on estime que son taux est trop élevé. Pour cela, il suffit d’indiquer à l’administration fiscale l’estimation de ses revenus 2018 et 2019 : le taux de prélèvement sera alors automatiquement recalculé par l’administration fiscale et appliqué sur la pension de retraite du mois suivant. Il est possible de le faire par Internet dans son espace personnel sur impots.gouv.fr en utilisant le service « gérer mon prélèvement à la source », par téléphone ou au guichet des services des impôts.

 Près de 35 millions de pensions de retraites ont été prélevées de l’impôt à la source comme prévu et sans bug.

CNAV : 13,3 millions de retraités du régime général
Retraites complémentaires AGIRC ARRCO : 18 millions
CCMSA : 3,2 millions de pensionnés
La grande majorité des pensions des autres régimes (CNRACL, IRCANTEC, RAFP …) sera versée le 29 janvier.


Questions / réponses

Pourquoi ma pension de retraite de décembre 2018, versée début janvier 2019, est-elle déjà soumise au PAS ?
Avant comme après la mise en place de l’impôt à la source, la règle n’a pas changé : pour payer votre impôt, ce qui compte c’est l’année où vous percevez vos revenus. En effet, en matière fiscale, ce qui compte c’est le moment où l’on dispose effectivement du revenu. Bien entendu, les contribuables concernés ne paieront l’impôt qu’une seule fois sur ces revenus : ces derniers ne feront en aucun cas l’objet d’une double imposition puisqu’ils ne sont pas à déclarer au titre de 2018.

Pourquoi les retraités doivent-il appliquer leur taux au revenu net imposable ?
Depuis toujours, l’impôt sur le revenu de tout contribuable s’applique sur le « revenu net imposable ». Le prélèvement à la source est donc également calculé à partir du revenu net imposable. Celui-ci est généralement légèrement supérieur au net versé, puisqu’il prend en compte une partie des prélèvements sociaux dits « non déductibles ». Le revenu net imposable figure sur le bulletin de salaire et peut être consulté par les retraités depuis l’espace personnel du site de leur caisse de retraite. Pour vérifier le montant de son impôt, le contribuable doit donc appliquer son taux de prélèvement à la source au revenu net imposable. S’il l’applique à son revenu net versé, il n’aboutira pas à la bonne somme.

Je veux savoir quelle somme va être prélevée sur ma pension : comment faire ?
Afin de connaître le montant du prélèvement à la source qui va vous être calculé, vous pouvez vous rendre sur le simulateur en ligne du site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/portail/calcul-du-prelevement-la-source). Vous devrez remplir votre pension nette imposable mensuelle et votre taux de prélèvement à la source dans le simulateur pour connaître le montant de votre prélèvement.

Vous pouvez connaître votre pension nette imposable mensuelle en vous rendant sur votre espace personnel sur le site de votre caisse de retraite ; le cas échéant, elle peut vous donner cette information par téléphone. Pour ce qui concerne votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez le consulter dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr dans « gérer mon prélèvement à la source » : votre taux figure sur la première page au milieu à gauche (« Votre taux personnalisé est actuellement de … »). Votre taux figure également sur l’avis d’impôt que vous avez reçu cet été.


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