Dossier HJE : Réforme du réseau des juridictions, ce que préconise le rapport Raimbourg-Houillon

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La Cour d'appel de Montpellier

Dans le cadre des 5 Chantiers de la Justice*, la ministre de la Justice a confié le 23 octobre 2017 aux avocats Dominique Raimbourg et Philippe Houillon la mission de mener une réflexion sur l’adaptation des deux degrés de juridictions de l’organisation judiciaire française, d’en définir les principes et d’élaborer des scénarios pour une architecture repensée. Le rapport remis le 15 janvier 2018 à la garde des Sceaux doit inspirer la formulation du projet de loi de programmation pour la justice 2018 - 2022 et des projets de loi de simplification pénale et civile, qui seront annoncés au printemps 2018.

La rédaction du rapport Raimbourg-Houillon (livret 4 des Chantiers de la Justice) « a été guidée par la nécessité  de mettre en cohérence les principes de clarté et de lisibilité de l’organisation judiciaire, de proximité avec les justiciables, de spécialisation des magistrats, de collégialité dans leur exercice et de partenariat avec les professions judiciaires, avec la nouvelle organisation territoriale de la République, reposant sur le maintien du maillage actuel des juridictions  et la prise en compte de la transformation numérique, au bénéfice d’une plus-value incontestable pour le justiciable et les professionnels du droit ». Une vision partagée par une majorité d’États européens qui se sont également engagés dans une démarche comparable, indiquent les auteurs du rapport. Les 5 Chantiers de la Justice portent sur :  1 / la transformation numérique,  2 / la simplification de la procédure civile,  3 / l’amélioration et la simplification de la procédure pénale,  4 / l’adaptation de l’organisation judiciaire,  5 / le sens et l’efficacité des peines. En l’état, la mission n’a toutefois pas intégré dans sa réflexion les conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerce, qui relèvent de problématiques spécifiques supposant des consultations dédiées, précisent les auteurs du rapport. De même, l’organisation de la justice dans la France d’outremer n’a pas été traitée par la mission, « au regard du délai imparti et par respect pour les spécificités  et problématiques particulières de chaque département  et territoire ». La mission précise également que l’adaptation de l’organisation judiciaire devra aussi tenir compte  des propositions issues des travaux des quatre autres chantiers conduits en parallèle. La carte judiciaire de 2007 La réflexion du rapport Raimbourg -Houillon se situe après la réforme de la carte judiciaire de 2007. « Nous avons pu constater qu’elle marque toujours fortement les esprits. Elle est encore clairement jugée par nombre d’interlocuteurs comme ayant été brutale,...

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