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Inaptitude du salarié : cadre législatif renouvelé et problèmes récurrents pour les entreprises

Le jeudi 9 novembre 2017, le Groupement des Employeurs du Tiers Secteur organisait un petit-déjeuner pour faire le point sur l’actualité juridique. Au menu l’inaptitude du salarié. Animée par Michel Pierchon, avocat à la cour d’appel de Montpellier, spécialiste en droit du travail et de la Sécurité sociale, la demi-matinée s’est nourrie de l’étude des textes récemment réécrits, entrecoupée de nombreux échanges. L'essentiel des débats par Michel Pierchon…
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Transmission d’entreprise : le dispositif Dutreil est-il toujours pertinent ?

Le coût fiscal confiscatoire qui résultait encore récemment d’une transmission à titre gratuit de l’entreprise familiale entraînait fréquemment la disparition de l’exploitation. L’importance des frais et droits de mutation à titre gratuit dus par l’entrepreneur et/ou ses descendants obligeait souvent le chef d’entreprise à distribuer l’intégralité de ses résultats et de ses réserves, à l’encontre de toute politique de développement économique, et aboutissant parfois même à la liquidation de la société transmise. Conscient de ce phénomène, le gouvernement a mis en place un régime de faveur en matière de transmission d’entreprise familiale, permettant ainsi de pérenniser l’activité, tout en associant progressivement les héritiers à l’entreprise.
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Le règlement ePrivacy, l’autre chantier numérique européen

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD), qui modernise le cadre européen de la protection des données personnelles, s'appliquera le 25 mai 2018. Un second règlement, spécifique aux communications électroniques, appelé ePrivacy et en discussion, devrait entrer en vigueur à la même date.
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Le TGI de Montpellier innove en matière de médiation familiale

Choisi avec 10 autres tribunaux de grande instance (TGI) pour expérimenter la Tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO), le TGI de Montpellier a donné le coup d’envoi officiel à la nouvelle procédure le 27 octobre dernier. 

Ameublement : attention aux ventes abusives

La Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault appelle à la vigilance les consommateurs invités, suite à un démarchage téléphonique, à se rendre dans un magasin de meubles pour retirer un cadeau et participer à une loterie.
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Avocats : le CNB lance le site national des avocats médiateurs

Mercredi 20 septembre 2017, le Conseil national des barreaux tiendra sa traditionnelle conférence de presse de rentrée. Au programme : présentation de la Convention nationale des avocats du 18 au 21 octobre 2017 à Bordeaux. Et du site cnma.avocat.fr regroupant une première liste de 260 avocats médiateurs.

Restauration : obligation d’information sur les allergies et les intolérances alimentaires

Les allergies alimentaires ont doublé en quelques années. Près de 4 % des adultes et 8 à 10 % des enfants sont soumis à une surveillance stricte de leur alimentation. La réglementation impose depuis le 1er juillet 2015(1), aux restaurateurs et à l’ensemble des métiers de bouche, de donner une information écrite, claire et simple sur la présence de 14 substances(2) dans les mets, plats et boissons proposés. Cette absence d’information est passible de contraventions et peut engager la responsabilité civile des gérants des établissements…

Quinzaine du Service Civique : un rassemblement des volontaires dans les Gorges de l’Hérault

Depuis sa création en mars 2010, le Service Civique a permis l’engagement de près de 3 000 jeunes sur le département de l'Hérault. Actuellement plus de 800 volontaires sont en cours de mission au sein d’associations, d’établissements publics, de collectivités territoriales et des services de l’État. La « Quinzaine régionale du Service Civique en Occitanie » proposera du 19 juin au 3 juillet 2017 divers événements de promotion et de mobilisation du Service Civique.

Besoin d’un timbre fiscal ? Achetez-le en ligne

Depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, en quelques clics et sans avoir à se déplacer, on peut acheter un timbre fiscal électronique en ligne. Simple et rapide, l'achat du timbre en ligne est recommandé par plus de 98% des usagers interrogés.

Sur la mise en œuvre de la saisine par voie électronique (SVE) de l’administration

Le 10 avril 2017, les ministres de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et de l'Intérieur ont envoyé aux préfets une circulaire sur les modalités de communication électronique entre les administrés et les administrations. Retour sur une réforme visant à moderniser l’Administration et sur ses conséquences pratiques pour les usagers.

Ethylotest à bord d’une voiture : ce que dit la loi

Sur internet, on peut être surpris de voir la confusion généralisée qui règne autour de l’obligation, pour les automobilistes, de posséder un éthylotest. Pour être fixé, il est nécessaire de se reporter aux textes.

L’action en insuffisance d’actif (½)

Vers une exigence renforcée de la caractérisation de la responsabilité du dirigeant socialC’est une croyance assez répandue chez les chefs d’entreprise de penser qu’en cas de liquidation judiciaire de la société qu’ils dirigent, leurs biens personnels ne seront pas susceptibles d’être atteints, exception faite des cautionnements ou garanties personnelles qu’ils ont pu délivrer.Or, indépendamment du cadre pénal (abus de bien social, établissement de faux bilans, etc.) les textes prévoient, à l’encontre de ceux qui ont mal géré leur affaire, deux types de sanctions aux conséquences lourdes.

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