Mon droit

Besoin d’un timbre fiscal ? Achetez-le en ligne

Depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, en quelques clics et sans avoir à se déplacer, on peut acheter un timbre fiscal électronique en ligne. Simple et rapide, l'achat du timbre en ligne est recommandé par plus de 98% des usagers interrogés.

Sur la mise en œuvre de la saisine par voie électronique (SVE) de l’administration

Le 10 avril 2017, les ministres de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et de l'Intérieur ont envoyé aux préfets une circulaire sur les modalités de communication électronique entre les administrés et les administrations. Retour sur une réforme visant à moderniser l’Administration et sur ses conséquences pratiques pour les usagers.

Ethylotest à bord d’une voiture : ce que dit la loi

Sur internet, on peut être surpris de voir la confusion généralisée qui règne autour de l’obligation, pour les automobilistes, de posséder un éthylotest. Pour être fixé, il est nécessaire de se reporter aux textes.

L’action en insuffisance d’actif (½)

Vers une exigence renforcée de la caractérisation de la responsabilité du dirigeant social C’est une croyance assez répandue chez les chefs d’entreprise de penser qu’en cas de liquidation judiciaire de la société qu’ils dirigent, leurs biens personnels ne seront pas susceptibles d’être atteints, exception faite des cautionnements ou garanties personnelles qu’ils ont pu délivrer. Or, indépendamment du cadre pénal (abus de bien social, établissement de faux bilans, etc.) les textes prévoient, à l’encontre de ceux qui ont mal géré leur affaire, deux types de sanctions aux conséquences lourdes.

La difficile reconnaissance du burn-out

Phénomène largement diffus dans le monde du travail, le burn-out n’est que très marginalement reconnu par la Sécurité Sociale. Ce chantier complexe attendra le prochain gouvernement.
centre-commercial

Baux commerciaux : loyer binaire et valeur locative

La Cour de cassation vient d’affirmer que, lors du renouvellement d’un bail comportant un loyer binaire, est valide la clause par laquelle les parties ont donné mission au juge de fixer le loyer minimum garanti à la valeur locative sur la base des critères légaux de détermination de celle-ci.

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