Droit pratique

L’action en insuffisance d’actif (½)

Vers une exigence renforcée de la caractérisation de la responsabilité du dirigeant social C’est une croyance assez répandue chez les chefs d’entreprise de penser qu’en cas de liquidation judiciaire de la société qu’ils dirigent, leurs biens personnels ne seront pas susceptibles d’être atteints, exception faite des cautionnements ou garanties personnelles qu’ils ont pu délivrer. Or, indépendamment du cadre pénal (abus de bien social, établissement de faux bilans, etc.) les textes prévoient, à l’encontre de ceux qui ont mal géré leur affaire, deux types de sanctions aux conséquences lourdes.

La difficile reconnaissance du burn-out

Phénomène largement diffus dans le monde du travail, le burn-out n’est que très marginalement reconnu par la Sécurité Sociale. Ce chantier complexe attendra le prochain gouvernement.
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Baux commerciaux : loyer binaire et valeur locative

La Cour de cassation vient d’affirmer que, lors du renouvellement d’un bail comportant un loyer binaire, est valide la clause par laquelle les parties ont donné mission au juge de fixer le loyer minimum garanti à la valeur locative sur la base des critères légaux de détermination de celle-ci.

La charte nationale d’accès au droit est signée !

Le garde des sceaux, ministre de la justice a signé le mercredi 22 février 2017 à la Chancellerie, la charte nationale de l’accès au droit avec sept associations, fondations ou fédérations : Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, la CIMADE, Droits d’urgence, le Rénadem (réseau national d’accès au droit et à la médiation), les Restos du cœur et le Secours catholique. Les partenaires disposeront d’un guide pratique à destination des usagers, pour que chacun puisse connaître les démarches possibles et disponibles lui permettant d’accéder à ses droits.
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Ville de Montpellier : les archives numérisées accessibles en ligne

Manuscrits médiévaux, fonds iconographiques, état civil de Montpellier, fonds privés… la base de données du service d’archives de la Ville de Montpellier est désormais accessible sur son site internet. Chacun peut ainsi consulter les documents d’archives numérisés, mener ses recherches à distance ou préparer sa venue au service des archives. 45 000 images et plus de 60 000 fiches descriptives sont consultables en ligne.
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Droits de l’enfant : Un clip des Lapins Crétins® pour la campagne d’UNICEF France

(Voir le CLIP). Grâce au soutien d’Ubisoft, Les Lapins Crétins® vont être les héros de la nouvelle campagne de sensibilisation aux droits de l’enfant de l’UNICEF France. Un clip signé Ubisoft va permettre à ces nouveaux messagers des droits de l’enfant de sensibiliser le jeune public au tout nouveau site ludo-éducatif de l’UNICEF France, www.myUNICEF.fr, lancé en octobre dernier. Des affiches sont téléchargeables pour une diffusion dans les établissements publics et scolaires.

Les acteurs et les outils contre la cyber-contrefaçon

Dans le cadre de la lutte contre la cyber-contrefaçon qui s'organise, divers acteurs interviennent et des outils existent, à disposition des entreprises créatrices et des marques, pour anticiper et prévenir.

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