Droit pratique

Big data et ouverture des données de santé : quels risques et opportunités ?

L’Assurance maladie et les hôpitaux détiennent une quantité importante de données de santé de citoyens. L’accès contrôlé à cette masse d’informations va contribuer à démultiplier les projets d’innovation en matière de santé. Ces opportunités s’accompagnent cependant de nouveaux risques portant sur le respect de la vie privée ou l’usage qui va être fait de ces données. L’enjeu est de trouver un consensus sur le rapport bénéfices-risques de l’ouverture des données de santé pour la société. Eclairage.

Projet de loi : Bail réel solidaire

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté en conseil des ministres du 7 décembre 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il est mobilisé par un nouvel acteur, agréé par le préfet de région, l’organisme de foncier solidaire (OFS), au profit de ménages modestes, sous plafond de ressources.

A paraître : Robotique civile, éthique et droit, par Nathalie Nevejans

En novembre 2015, Nathalie Nevejans était intervenue à la faculté de droit de Montpellier à l’occasion d’un colloque sur les objets connectés et le droit. L’auteure, maître de conférences HDR à la faculté de droit de Douai, avait proposé « Une introduction juridique à l’objet intelligent », évoquant la question de la « roboéthique », que la société française ne semble pas encore s’être posée. Elle avait également annoncé à cette occasion ses travaux et la parution prochaine d’un ouvrage-somme sur le sujet. Le traité de plus de 1 000 pages qui sera publié en décembre prochain aux éditions LEH est le fruit de ses recherches et réflexions juridiques et éthiques sur la robotique civile.

Permis de conduire et attestation d’assurance obligatoires pour la sortie de fourrière

Comme annoncé par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, le Gouvernement entend lutter efficacement contre les comportements dangereux sur les routes et tout particulièrement contre la conduite sans permis et sans assurance (mesures 11 et A7) en contrôlant davantage la bonne possession par les usagers de la route de ces documents.

Nouveau droit des contrats : quel impact sur le numérique ?

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, aura de nombreuses répercussions dans le secteur du numérique. Elle vise essentiellement à une meilleure lisibilité et une plus grande accessibilité du droit, avec un véritable effort de simplification.

Lancement de guide-victimes.gouv.fr

Le 27 juillet 2016 a été lancé le Guichet unique d’information et de déclaration (Guide) pour les victimes : guide-victimes.gouv.fr.     S’adressant…

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