La charte nationale d’accès au droit est signée !

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Le garde des sceaux, ministre de la justice a signé le mercredi 22 février 2017 à la Chancellerie, la charte nationale de l’accès au droit avec sept associations, fondations ou fédérations : Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, la CIMADE, Droits d’urgence, le Rénadem (réseau national d’accès au droit et à la médiation), les Restos du cœur et le Secours catholique. Les partenaires disposent désormais d’un guide pratique à destination des usagers (en téléchargement sur ce site), pour que chacun puisse connaître les démarches possibles et disponibles lui permettant d’accéder à ses droits.

Cette charte, inédite, a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies.

Elle sera un outil de développement du réseau actif de partenaires, véritable maillage territorial, afin que soit garanti l’accès au droit, à tous, sur l’ensemble du territoire.

Téléchargez le guide (cliquez sur le visuel ci-dessous)

guide-acces-aux-droits-2017

 

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