Entreprise : comment et quand mettre en place un CSE ?

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Les ordonnances Macron ont parachevé la simplification de la représentation du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT). Avec le Comité social économique (CSE), toutes les institutions sont fondues dans une même entité qui devient l’interlocuteur unique du chef d’entreprise, au plus tard le 31 décembre 2019. Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT disparaissent… Mais comment mettre en place le CSE ?

Quand mettre en place pour la première fois un CSE ?

Comme avant les ordonnances, la mise en place des représentants du personnel est obligatoire dès le franchissement du seuil de 11 salariés. Toutefois, les nouvelles dispositions sont plus restrictives puisque le seuil ne doit plus être franchi pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois mais dorénavant au cours de 12 mois consécutifs. Ainsi, une entreprise employant 11 salariés onze mois de l’année et 10 salariés pendant un mois n’est plus tenu d’organiser les élections du personnel. De même, une entreprise nouvellement créée et dépassant le seuil de 11 salariés dès sa création pourra attendre la fin du délai de douze mois pour lettre en place le CSE.

Quand remplacer les DP, le CSE et le CHSCT par le CSE ?

Si l’entreprise est déjà dotée de représentants du personnel, elle doit mettre en place le CSE à l’issue des mandats. Toutefois, si les mandats finissent en 2018, l’employeur a la possibilité de les proroger d’un an au maximum. Si les mandats finissent en 2019, la société devra mettre en place le CSE à l’issue du mandat. Enfin, les entreprises qui auraient une fin de mandat en 2020 devront avoir mis en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

Quel CSE pour qui ?

Si la réforme a simplifié le fonctionnement de la représentation du personnel, il existe toujours deux types de représentation du personnel en fonction de l’effectif. En dessous du seuil de 50 salariés, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux salaires ou à l’application du code du Travail ainsi que de promouvoir la santé et la sécurité. Il s’agit, à peu de choses près, des compétences des délégués du personnel.

Au-dessus du seuil de 50 salariés, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ainsi qu’en matière de santé sécurité et des conditions de travail. Il s’agit des compétences du comité d’entreprise et du CHSCT.

Comment mettre en place le CSE ?

La procédure d’élection du CSE n’a que peu été modifiée par les ordonnances. Que ce soit dans le cadre d’une mise en place ou d’un renouvellement, le premier tour des élections doit avoir lieu dans les 90 jours de l’information du personnel de l’organisation des prochaines élections et dans la quinzaine précédant la fin des mandats en cas de renouvellement.

Contribution de BARTHELEMY-AVOCATS – Bureaux de Montpellier – Nîmes – Avignon

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