Nouveau droit des contrats : quel impact sur le numérique ?

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L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, aura de nombreuses répercussions dans le secteur du numérique. Elle vise essentiellement à une meilleure lisibilité et une plus grande accessibilité du droit, avec un véritable effort de simplification.

La réforme du droit des contrats s’inspire de la jurisprudence, et de différents projets de loi et propositions tant au plan national qu’européen. Elle vise également à répondre à différentes problématiques dans lesquelles le droit contractuel français était considéré comme plus faible au regard du droit anglo-saxon. Certaines dispositions auront un impact sur l’économie numérique, où les contrats sont légion, tant dans la relation entre les clients et prestataires qu’entre les clients et éditeurs, que dans l’usage de solutions SaaS, IaaS ou PaaS. Cette réforme insiste également beaucoup sur la forme des contrats, notamment pour qu’ils s’adaptent au numérique. De façon non exhaustive, les considérations suivantes ne manqueront pas d’intéresser tout rédacteur ou signataire de contrat. Une nouvelle typologie des contrats et des représentations L’ordonnance classe les contrats selon de nouvelles catégories touchant particulièrement une économie de services et à distance. Ainsi, le Code civil reconnaît expressément la distinction entre les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion (article 1110), les contrats cadres et les contrats d’application (1111), les contrats à titre onéreux ou gratuit (1107), les contrats à exécution instantanée et à exécution successive (1111-1). La distinction entre le mandat et le contrat de commission est clairement posée, s’agissant pour le premier d’une représentation parfaite et pour le second d’une représentation imparfaite. Le devoir d’information est généralisé. Il concerne particulièrement le secteur des technologies, où l’une des parties est souvent davantage informée que l’autre. L’offre doit répondre à certaines conditions de forme. Ainsi, à la différence de l’entame des négo- ciations, elle doit comprendre tous les éléments essentiels du contrat à venir. Si elle n’est pas acceptée en l’état, il s’agit d‘une contre-proposition n’engageant pas son auteur. Sa rétractation est possible. Les conditions générales et contrats d’adhésion doivent être acceptés de façon expresse. De même, en présence...

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